Impact de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (LFSS 2013) sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant
La nouvelle loi de finances de décembre 2012 rebat les cartes en matière de rémunération et de protection sociale des dirigeants d'entreprise.
En effet, une des plus impactantes concerne l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des sociétés soumises à l'impôts sur les sociétés au delà de 10 % des capitaux propres de l'entreprise (article 11 de la LFSS 2013). Cette nouvelle donne remet en cause les stratégies d'optimisation de la rémunération, ainsi, le "tout" dividende n'aura plus forcément pour effet de maximiser le revenu disponible du dirigeant d'entreprise. D'autres dispositifs vont donc voir leur intérêt s'accroître, il s'agit notamment des dispositifs retraite supplémentaire ou le dirigeant sait réellement ce qu'il cotise et ce à quoi il pourra prétendre à la retraite, à l'opposé du régime général.... cerise sur le gâteau, les cotisations de ces contrats (loi Madelin, Art 82, Art 83, Art 39) sont toujours déductibles du bénéfice imposable... jusqu'à quand ?
En outre, une nouvelle taxe de 0,30 % sera désormais appliquée au retraite et rente d'invalidité imposables. (article 17 de la LFSS 2013)
Par ailleurs, les rémunérations indirectes (cf méthode 4R) sont désormais soumises à la taxe sur les salaires. ( article 13 de la LFSS 2013)
Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème est diminué de 5,8 % à 5,1 %. (article 9 de la LFSS 2013)
Tous vos actes juridiques en ligne 
Les 4 chiffres clés de la rémunération de 
