Capitaliser les bénéfices ou distribuer les bénéfices ?
Est-il plus pertinent de : capitaliser les bénéfices (réserves excédentaires) ou de distribuer les bénéfices lors d'une réflexion patrimoniale ?
Ainsi nous avons effectué une étude qui devrait permettre de donner des pistes de réflexion aux dirigeants ainsi qu'à leurs conseils. ( experts-comptables, avocats, conseillers en gestion de patrimoine…)
Quelques rappels juridiques :
La notion de réserve excédentaire
Dans une société, la partie des bénéfices annuels qui n'est pas versée aux actionnaires et associés mais laissée dans l'entreprise pour améliorer la situation de ses fonds propres constitue les réserves.
Chaque année, l'assemblée générale d’une société peut décider, en plus du bénéfice distribuable, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Le dirigeant peut accumuler au sein de son entreprise les réserves. Ces réserves peuvent avoir en contrepartie une trésorerie pléthorique, laissée dans l’entreprise, qui est largement supérieure aux besoins en fonds de roulement de la société.
L'impôt sur les sociétés (Article 219 du code général des impôts)
le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 € :
- Lorsque le capital de la société a été entièrement versé par les associés ou est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques : taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et taux normal de 33,33% au-delà.
- Lorsque le capital de la société n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu à plus de 25% par des sociétés : taux normal de 33,33 %
Le CA annuel HT de la société est supérieur à 7 630 000 € : Taux normal de 33,33 %
Le régime social et fiscal des dividendes
- Le régime social des dividendes
Les dividendes sont désormais considérés, pour les gérants majoritaires de SARL, comme une rémunération ( les premiers sont les gérants majoritaires de SELARL depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009). Pour l’instant, les associés de SA et SAS n’y sont pas encore soumis. Toutefois, les dividendes considérés comme des revenus de capitaux mobiliers supportent néanmoins les 15,5 % de prélèvement sociaux. (prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social , CSG, CRDS, contribution finançant le revenu de solidarité active)
- le régime fiscal des dividendes
Les sommes perçues par l'associé au titre des dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers
=> Imposition au barème progressif (BP)
Les dividendes sont imposés sur 60% de leur montant après réfaction d’un abattement de 40% (Article 158 du code général des impôts).
Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux. Une fraction de la CSG calculée sur ces revenus imposés au barème progressif, est déductible du revenu global, au titre de l’année au cours de laquelle cette contribution est payée.
Quels paramètres vont influencer l'arbitrage entre capitalisation et distribution des bénéfices ?
1) le statut du dirigeant : dirigeant salarié, gérant majoritaire etc.
2) le montant des réserves excédentaires
3) la durée de placement envisagée
4) la situation familiale
5) l'antériorité du contrat d’assurance-vie réceptacle
6) le taux marginal d’impôt sur les sociétés
7) le rendement brut du placement entreprise
8) la tranche marginale d’imposition (TMI)
9) le rendement brut du placement personnel (assurance-vie ou capitalisation)
10) l'assujettissement à l'impôt sur la fortune (ISF)
Illustration d'arbitrage capitalisation ou distribution des réserves excédentaires avec 3 exemples :
premier exemple d'arbitrage entre capitalisation et distribution
- Statut : dirigeant salarié
- Montant des réserves excédentaires : 500 000 €
- Durée de placement envisagé : 8 ans
- Situation familiale : Marié
- Antériorité du contrat d’assurance-vie : 8 ans ( pour mémoire la fiscalité de l'assurance vie ci-dessous)
- Taux marginal d’impôt sur les sociétés : 33 1/3
- Rendement brut du placement entreprise : 3,50 %
- Tranche marginale d’imposition : 45 %
- Impôt sur la fortune ( ISF) : non
- Rendement brut du placement personnel (assurance-vie ou capitalisation) : 3,50 %
Résultat :
deuxième exemple d'arbitrage entre capitalisation et distribution
- Statut : dirigeant salarié
- Montant des réserves excédentaires : 1 000 000 €
- Durée de placement envisagé : 3 ans
- Situation familiale : Marié
- Antériorité du contrat d’assurance-vie : aucun contrat ouvert
- Taux marginal d’impôt sur les sociétés : 33 1/3
- Rendement brut du placement entreprise : 3,50 %
- Impôt sur la fortune (ISF) : assujetti
- Tranche marginale d’imposition : 45 %
- Rendement brut du placement personnel (assurance-vie ou capitalisation) : 3,50 %
Résultat
Troisième exemple d'arbitrage entre capitalisation et distribution
- Statut : dirigeant salarié
- Montant des réserves excédentaires : 1 000 000 €
- Durée de placement envisagé : 3 ans
- Situation familiale : Marié
- Antériorité du contrat d’assurance-vie : 8 ans
- Impôt sur la fortune (ISF) : assujetti
- Taux marginal d’impôt sur les sociétés : 33 1/3
- Rendement brut du placement entreprise : 3,50 %
- Tranche marginale d’imposition : 45 %
- Rendement brut du placement personnel (assurance-vie ou capitalisation) : 3,50 %
Résultat
Conclusion sur cette étude concernant l'arbitrage entre capitalisation ou distribution des réserves :
Tout d'abord, les calculs nous indiquent qu'il n'existe pas de réponse toute faite, dans le premiers cas, il est plus intéressant de distribuer puis de capitaliser alors que dans les deux cas suivants, il s'avère plus pertinent de capitaliser puis de distribuer. (en tenant compte de la fiscalité du moment qui se révèle très " fluctuante" ces dernières années).
Il convient donc de réaliser une étude sur-mesure afin d'opter pour la solution la plus pertinente.
D'autre part, quel que soit l'arbitrage réalisé, plus le contrat d'assurance vie réceptacle est ancien plus la ponction fiscale est faible au delà de 8 ans, par ailleurs, entre l'imposition des intérêts entre le barème progressif et le barème forfaitaire, il sera plus pertinent d'opter pour le régime forfaitaire à 7,5 % grâce aux abattements spécifiques de 4600 € pour un célibataire et de 9200 € pour un couple.
Dans tous les cas, il convient d'ouvrir un contrat d'assurance vie au plus tôt afin de bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance vie au bout de 8 ans. (autres avantages du contrat d'assurance vie : l'organisation de la transmission du patrimoine, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès...)
En fonction du statut du dirigeant, celui-ci pourra mettre en place :
- une assurance vie retraite art 62 du CGI
- une assurance vie retraite art 82 du CGI
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