Comment réaliser un transfert de siège social ?
Le siège social d’une entreprise est l’adresse officielle de la société, utilisée sur tous les documents qu’elle émet. Il est obligatoire pour une société d’avoir un siège social, sans quoi le greffe pourra refuser l’immatriculation de l’entreprise. Au cours de la vie de l’entreprise, l’entreprise qui change d’adresse doit réaliser un transfert de siège social. Il s’agit d’une procédure qui obéit à des règles précises. Le siège de l’entreprise figure dans les statuts de la société. Par conséquent, lorsqu'il y a nouveau siège social, il faut se rapprocher du greffe afin de déclarer ce changement. Cette modification statutaire entraîne également des frais, tant auprès du greffe que pour publier une annonce légale dans un journal habilité. Pour vous aider, nous revenons sur les formalités du transfert de siège social.
L’importance du choix du siège social de la société
Le siège social d’une société peut être établi selon plusieurs modalités : au domicile de l’associé, dans des locaux commerciaux ou encore en passant par une société de domiciliation.
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez soi. Plus tard, lorsque la société se développe et le chiffre d’affaires grandit, il faudra sans doute trouver des locaux plus adaptés. Dans tous les cas, les associés doivent se réunir en assemblée générale et décider du transfert de siège social. Il faut alors suivre la procédure décrite dans les statuts et respecter les conditions de majorité qui y sont posées.
Dans une SAS, la loi ne prévoit aucune règle particulière : les associés décident librement de la majorité à respecter. Pour une SCI, il faut normalement recueillir l’approbation de tous les associés. Pour les sociétés ne comportant qu’un seul associé (SASU ou EURL), c’est l’associé unique qui prend seul la décision.
Le siège social détermine la loi qui est applicable à la société : si l’entreprise a son adresse en France, elle est soumis à la loi française. Ainsi, lorsque le transfert de siège social entraîne un changement de nationalité, il faudra que la décision soit prise à l’unanimité.
Les formalités à effectuer auprès du greffe : l’impact de la zone géographique du nouveau siège
Une fois la décision prise par les associés, il faut s’adresser au greffe pour effectuer les démarches correspondantes. La nouvelle adresse doit être prise en considération et a des conséquences sur les formalités à réaliser. On différencie le transfert de siège social dans le même ressort et le transfert de siège social hors ressort.
- Le transfert de siège social dans le même ressort : la publication d’une annonce légale
Si la nouvelle adresse n’a aucun impact sur le greffe compétent pour l’entreprise, on parle de transfert de siège social dans le même ressort. Il s’agit souvent d’un changement d’adresse dans le même département. Dans ce cas, les formalités sont plus simples : la décision de transfert de siège social doit être publiée dans un seul journal d’annonces légales. Pour le greffe, il faut remplir un formulaire M2 rempli et signé, en y joignant le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris cette décision. Il faut également fournir un exemplaire des statuts modifiés, prenant en compte le nouveau siège social et un justificatif d’occupation des locaux.
Quels sont les frais de greffe applicables ? La société doit s’acquitter de la somme de 198,94 €.
- Le transfert de siège social hors ressort : la publication de deux annonces légales
Si la nouvelle adresse du siège social a pour conséquence le changement du greffe compétent, on parle de transfert de siège social hors ressort. En pratique, c’est lorsque l’entreprise déménage dans un autre département. Cet aspect est important car il impacte les formalités à accomplir.
Les documents à fournir au greffe sont les mêmes à l’exception de l’annonce légale. Dans ce cas, il faut publier deux annonces légales. La première est publiée dans le ressort de l’ancien siège social de la société. La seconde sera publiée dans la zone géographique du nouveau siège social. Par conséquent, les frais de publication seront doublés.
Pour ce transfert de siège social hors ressort les frais de greffe s’élèvent à 246,46 €.
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