Réduisez votre IR/ISF en investissant dans une PME
Investir dans une PME représente un levier particulièrement attractif en matière d'optimisation de la rémunération du dirigeant dans la mesure où les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase de démarrage ou d'expansion ou d'entreprises solidaires non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % (des versements retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €) et une réduction d'ISF de 50 % des versements effectués directement ou indirectement dans des PME ou dans des sociétés coopératives, dans la limite annuelle de 45 000 €.
La fraction des versements annuels qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions.
Conditions tenant à l'investisseur dirigeant lors de l'investissement
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Conditions relatives à la société lors de l'investissement du dirigeant
Ouvert à la plupart des PME européennes opérationnelles non cotées, soumises à l'IS, jusqu'au 31 décembre 2011, l'avantage fiscal est réservé, pour les versements effectués du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, aux PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et aux entreprises solidaires.
L'administration fiscale admet que les versements effectués en 2012 au titre de souscriptions au capital de moyennes entreprises n'étant ni des PME en phase de croissance ni des entreprises solidaires, ouvrent droit à l'avantage fiscal si ces souscriptions ont été effectuées avant le 1er janvier 2012. Ces versements ne peuvent être retenus que dans la limite des plafonds du dispositif de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2011, soit 20 000 € ou 40 000 € en fonction de la situation de famille.
Ces sociétés doivent toutefois remplir les conditions d'éligibilité applicables avant 2012.
Souscriptions par le biais de holding
Les souscriptions au capital de société holding ("investissements intermédiés") ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque la holding remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité, et a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle artisanale, libérale, agricole ou financière. Pour les souscriptions effectuées dans des sociétés depuis le 13 octobre 2010, les holdings doivent remplir une condition tenant au nombre maximum d'associés ou d'actionnaires.
La réduction d'impôt est alors calculée sur la fraction du montant de la souscription correspondant au rapport entre le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit et les souscriptions en numéraire effectuées par la société holding dans des sociétés éligibles à la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est accordée, sauf exception, au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
Conditions tenant à la souscription au capital d'une PME
Les souscriptions doivent respecter 2 conditions :
les investissements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme d'actions, de parts sociales, de bons de souscription d'actions émis conjointement à un titre de capital (les souscriptions de bons de souscription d'actions émis de manière autonome ne sont pas éligibles, mais les actions souscrites en exercice de ces bons y sont éligibles). Les apports en compte courant et les achats d'obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.
De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de "souscriptions" ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises ;
les souscriptions doivent être effectuées en numéraire (en espèces, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par conversion ou remboursement d'obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire). Ces apports se distinguent des apports en nature tels que les apports d'immeubles, de fonds de commerce, de brevets d'invention, etc.
Obligation de conservation (et absence de remboursement) des actions ou parts
Les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
En cas d'investissement au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding, la condition de conservation pendant 5 ans des titres souscrits doit être respectée au niveau :
de l'investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding interposée),
et de la société holding interposée (obligation de conservation des titres de la société éligible).
Par ailleurs, la société ne doit pas procéder au remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant le 31 décembre :
de la 5ème année suivant celle de la souscription, pour les souscriptions effectuées jusqu'au 12 octobre 2010,
pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 :
en principe, de la 10ème année suivant celle de la souscription,
à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013, ce délai est réduit à 5 ans (soit la 5ème année suivant celle de la souscription) pour les parts investies :
- dans des entreprises solidaires et agréées avant le 31 décembre 2012,
- dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires.
Lorsque le délai de conservation n'est pas respecté, ou en cas de remboursement des apports en numéraire dans ce délai de 5 ou 10 ans (selon la date ou la nature de la souscription), la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque la cession ou le remboursement résulte du décès, de l'invalidité ou du licenciement du contribuable ou de son conjoint ou partenaire. L'administration fiscale admet également d'autres exceptions au principe de remise en cause, notamment en cas d'annulation de titres suite à une liquidation judiciaire, la donation des titres sous réserve que le donataire poursuive l'engagement de conservation, les échanges de titres dans le cadre de fusions, scissions ou d'offres publiques.
Base de la réduction d'impôt lors de l'investissement dans une PME
La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions éligibles. Ainsi, lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs intervient postérieurement à la date de souscription, la réduction doit être pratiquée sur le montant des versements libérés retenus dans la limite du plafond annuel.
En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire.
Exemple d'investissement dans une PME
En 2008, un contribuable marié souscrit 30 000 € au capital initial d'une PME française non cotée. Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 10 000 €, le solde (20 000 €) n'étant appelé qu'en 2010. En 2010, le contribuable participe également à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu'il verse en deux fois : 15 000 € en 2010 et 15 000 € en 2011.
La base de la réduction d'impôt sur le revenu est donc égale à :
10 000 € au titre de 2008,
35 000 € (20 000 € + 15 000 €) au titre de 2010,
et 15 000 € au titre de 2011.
Exemple de réduction d'ISF lors de l'investissement dans une société éligible
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 € au capital initial d'une société éligible le 1er mars 2014. Il reçoit 500 titres de la société en contrepartie de sa souscription. La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 €. Le solde, soit 10 000 €, est libéré le 1er janvier 2015.
Le redevable bénéficie par conséquent d'une réduction d'ISF de 10 000 € au titre de l'année 2014 et d'une réduction de 5 000 € au titre de l'année 2015.
Le bénéfice de ces réductions est subordonné à la condition que les 500 titres de la société reçus par le redevable le 1er mars 2014 restent sa propriété jusqu'au 31 décembre 2019.
Cas particuliers : investissement via une holding
En cas d'investissement par le biais d'une holding, la réduction d'impôt est alors calculée sur la fraction du montant de la souscription correspondant à la proportion investie dans des PME cibles
Opération mixte : augmentation de capital et cession de titres existants
En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants , seule est prise en compte dans la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu la part du versement réalisé au titre de cette opération affectée à l'augmentation de capital.
Taux et plafond annuel de réduction d'impôt lors de l'investissement dans une PME
Le taux de la réduction est fixé à 18 % pour les versements effectués à compter de 2012.
Il était fixé à :
- 22 % pour les versements effectués en 2011,
- 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
La réduction d'impôt est calculée sur les versements retenus dans une limite annuelle fixée à :
- 50 000 € pour les personnes seules,
- 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Notes :
- Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011, le plafond annuel des versements pris en compte était fixé à, en principe, 20 000 € pour les personnes seules, 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune, limites portées respectivement à 50 000 € et 100 000 € pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 au titre de souscriptions au capital de PME en phase d'amorçage ou de démarrage.
- Lorsqu'un contribuable effectuait des versements éligibles les uns à la réduction d'impôt "classique", les autres à la réduction "majorée", le montant global des versements retenu pour le calcul du crédit d'impôt est de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. A l'intérieur de ce plafond, les versements éligibles à la réduction d'impôt non majorée sont toujours plafonnés à 20 000 € et 40 000 €.
Report des versements excédentaires
Le montant des versements qui excède les plafonds des versements annuels de 50 000 € et 100 000 € peut être reporté, pour les versements effectués à compter de 2012, sur les 4 années suivantes.
Aucun report ne pouvait être effectué sur les années suivantes pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011.
S'agissant des versements qui excédaient les plafonds annuels de 20 000 € et 40 000 € (versements avant 2012), ils sont reportés sur les 4 années suivantes. Aucun report n'était admis pour les versements effectués de 2002 à 2006.
Si au titre de ces années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés reportés au titre des années précédentes ouvrent droit à réduction avant les versements de l'année considérée. Pour les années suivantes, le report s'effectue en utilisant d'abord les excédents non utilisés les plus anciens.
Exemple :
Un contribuable marié effectuant en 2011 des versements pour un montant de 70 000 € (PME classique n'ouvrant pas droit au plafond majoré), bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de 2011 calculée sur la base de 40 000 € (soit 40 000 € x 22 % = 8 800 €). La fraction excédentaire de versement, soit 30 000 €, fera l'objet d'un report sur les 4 années suivantes.
Le contribuable bénéficiera ainsi, pour 2012, d'une réduction d'impôt calculée sur 30 000 €
Dans l'hypothèse où le contribuable effectuerait en 2012, des versements pour un montant de 50 000 €, il pourra bénéficier, au titre de l'année 2012 :
d'une réduction d'impôt calculée sur le solde de l'investissement de 2011, soit 30 000 € ; au titre de l'année 2011,
et d'une réduction calculée sur l'investissement de 2012, dans la limite du solde non utilisé du plafond annuel de versement, soit 50 000 € (le plafond étant alors de 100 000 € à compter de 2012).
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable pour les dépenses engagées à compter de 2012 (plafond qui pourrait être réduit à 10 000 € en 2013).
Obligations déclaratives des souscripteurs : Déclaration n° 2042 C
Le total des souscriptions au capital de PME en phase d'amorçage et de démarrage et assimilées effectuées en 2012 doit être porté ligne 7CF.
Les souscriptions effectuées au capital de PME au titre de souscriptions antérieures à 2012 (régime de droit commun antérieur maintenu à titre dérogatoire pour les versements effectués en 2012) doivent être portées ligne 7CU.
Le montant des souscriptions excédant les plafonds de 20 000 € et 40 000 € effectuées au cours des années précédentes doit être porté :
- ligne 7CL pour les excédents de versements réalisés en 2008,
- ligne 7CM pour les excédents de versements réalisés en 2009,
- ligne 7CN pour les excédents de versements réalisés en 2010,
- ligne 7CQ pour les excédents de versements réalisés en 2011.
Ces excédents ouvrent droit à réduction au titre des 4 années suivant celle de la souscription.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit également joindre à sa déclaration de revenu, l'état individuel qui lui a été remis par la société au capital de laquelle il a souscrit.
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