Rémunération du dirigeant : Impact financier et social du statut de dirigeant
Les différents tableaux ci-dessous permettent d'analyser l'intérêt de chaque statut en terme de coût.
Auparavant, le statut de travailleur non salarié gérant majoritaire article 62 du CGI était de loin le plus intéressant financièrement car il bénéficiait d'un abattement de 10 % au titre du régime fiscal, d'un abattement de 10 % au titre du régime social, ainsi que du non assujettissement des dividendes aux charges sociales. L'avantage de l'abattement de 10 % au titre du régime social a disparu le 01/01/2013, quant aux dividendes, ils sont désormais assujettis*, toutefois il reste toujours avantageux de par son taux de cotisation moins élevé que le statut de salarié (quasi-salarié et salarié cadre). Il est ainsi bien adapté à un démarrage d'activité, le coût étant moins élevé que les autres statuts. Pour pallier le manque de couverture sociale (prévoyance, retraite, chômage), des dispositifs d'optimisation de type loi Madelin existent.
Comparaison financière entre un statut d'entrepreneur individuel et un statut de gérant majoritaire de SARL/EURL
Comme on peut le constater sur le graphique ci-dessus, pour un coût entreprise identique de 133 445 €, un entrepreneur individuel bénéficiera d'un revenu immédiat de 67 787 €, inférieur à celui d'un gérant majoritaire, en effet, celui du gérant majoritaire s'élèvera à 71 887 € soit un revenu supérieur de 4 100 € avec une couverture protection sociale identique.
Par ailleurs, si on maintient un revenu immédiat identique de 67 787 €, on se rend compte que le coût entreprise est bien inférieur dans le cas du gérant majoritaire article 62. (-8 145)
Comparaison financière entre un statut de salarié cadre et un statut de gérant majoritaire de SARL/EURL
On peut remarquer que le statut de salarié est très lourd pour le budget de l'entreprise, en effet, pour un revenu disponible équivalent, la différence de coût entreprise s'élève à 13 764 €. Le statut de dirigeant salarié est bien adapté quand l'entreprise a déjà les reins solides en terme de capacité de financement, mais une entreprise souhaitant réduire le coût de fabrication de la rémunération de son dirigeant aura intérêt à opter pour le statut de gérant majoritaire art 62 tout en mettant en place des dispositifs complémentaires de type prévoyance Madelin, retraite Madelin, assurance chômage Madelin, assurance vie, épargne salariale PEE/PERCO, afin de combler les lacunes de la couverture protection sociale. ( - 4 087 €)
Toutes choses égales par ailleurs, le gain final annuel pour un revenu disponible de 35 000 € est de 9 677 € (13 764 - 4 087). Ce calcul permet de donner des éléments de réflexion par rapport à une tendance de retour systématique au statut de travailleur salarié, entre autres, pour éviter l'assujettissement* des dividendes aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. A titre d'information, un changement de statut de SARL vers un statut de SA engendre un coût non négligeable ( actes juridiques, obligation d'un commissaire aux comptes dans les SA ...).
Ces différents exemples montrent bien l'intérêt de simuler les coûts du choix de statuts afin d'opter pour le plus pertinent eu égard aux objectifs financiers du client (impact sur le coût de fabrication, impact sur la distribution des dividendes en fonction du capital social, arbitrage prime/dividende/réserve...). Toutefois, le coût global ne représente qu'une partie de la réflexion, il faut aussi tenir compte des objectifs juridiques et patrimoniaux du dirigeant.
ci-dessous une autre vidéo montrant l'intérêt d'utiliser un logiciel afin de réaliser une étude sur-mesure.
Version anglaise de l'article : Appropriate status for the entrepreneurs, business owner and manager in France
6 questions essentielles à se poser avant de choisir son statut de dirigeant :
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