La dissolution de l'entreprise
La dissolution anticipée correspond à la cessation d’activité d’une société, décidée par les associés. Il s'agit d’une procédure amiable : cela signifie qu’elle est réalisée en dehors de toute intervention d’un juge. Ainsi, il n’est possible de réaliser une fermeture anticipée d’une société uniquement si cette dernière n’est pas en situation de cessation de paiement. Après avoir procédé à la dissolution de l'entreprise, il faut réaliser la liquidation de la société. Cette dernière étape mène à la radiation de la société du RCS : il s’agit de fermer une société. Mais cette procédure est relativement technique, raison pour laquelle nous faisons le point sur ces démarches et sur les documents à fournir pour fermer sa société.
Quelles sont les formalités de dissolution à respecter ?
Une assemblée générale doit être convoquée afin de prendre la décision de dissolution de l'entreprise. Les associés doivent être prévenus de la tenue de cette assemblée générale suffisamment à l’avance et dire s’ils y participeront ou non.
Lors de l’assemblée générale, les associés doivent prendre deux résolutions différentes. Ils votent tout d’abord la dissolution de la société, dans une première résolution. Ils décident ensuite de la nomination d’un liquidateur amiable, dans une seconde résolution. Le liquidateur amiable peut être un dirigeant de la société, un simple associé ou bien une personne extérieure à l’entreprise.
Il faudra alors dresser un procès-verbal de cette assemblée générale, dont une copie devra être déposée au greffe ensuite. Mais, avant le dépôt au greffe, il faut réaliser deux démarches supplémentaires : enregistrer la dissolution au Service des Impôts (375€) et publier une annonce légale.
Pour le greffe, le représentant légal (ou un mandataire) doit remplir un formulaire M2 et joindre la décision de dissolution de l'entreprise. L’avis de publication de l’annonce légale fait aussi partie des documents obligatoires à fournir.
Quel est le coût de ce dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce ? Les frais de greffe pour une dissolution sont de 195,38 €.
Les formalités de liquidation de la société
La liquidation amiable de la société est la deuxième et dernière étape à réaliser pour fermer une société à l’amiable. La liquidation de l'entreprise s’ouvre après le vote de la dissolution de l'entreprise. Les opérations à réaliser consistent principalement à vendre les biens de la société pour payer ses dettes.
Cette mission revient au liquidateur amiable nommé lors de l’assemblée générale.
Une fois que le liquidateur a accompli ses missions, il convoque les associés à une nouvelle assemblée générale. Cette nouvelle réunion des associés est destinée à approuver les opérations effectuées par le liquidateur amiable. Les assemblées lui donnent quitus et approuvent les comptes de liquidation. Si un résultat excédentaire apparaît sur les comptes, il y a un boni de liquidation : il doit être partagé entre les associés proportionnellement à la participation de chacun au capital de la société.
Une annonce légale doit de nouveau être publiée à cette étape. L’attestation de publication doit être déposée au greffe, accompagnée d’un formulaire M4 et du bilan de liquidation.
Quels sont les frais de greffe liés à la radiation de la société ?
Pour ce transfert de siège social hors ressort les frais de greffe s’élèvent à 246,46 €.
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