Prévoyance défiscalisée Loi Madelin
La prévoyance est un élément de gestion patrimoniale important dans la mesure où le décès, l'invalidité, les accidents ou la maladie peuvent avoir de graves conséquences financières pour l'assuré. De ce fait, une couverture adéquate est indispensable.
A côté des régimes obligatoires de maladie, d'invalidité et de décès, la prévoyance intervient à différents endroits :
- au niveau de l'entreprise (prévoyance collective) ;
- au niveau de l'assuré (prévoyance individuelle).
Quant à la nature des prestations, elles sont le plus souvent financières : versement d'un capital ou d'une rente. Elles peuvent également prendre la forme de services à la personne (visite à domicile, soutien scolaire, protection juridique gratuite…) et d'aides directes (allocations, subventions…).
D'une manière générale, il est important de bien évaluer les besoins financiers qui pourraient résulter de la réalisation du risque, autant pour l'assuré que pour ses proches. De ce fait, il peut être nécessaire de réaliser un inventaire exhaustif des garanties proposées à titre collectif et individuel auxquelles l'assuré peut prétendre.
La prévoyance obligatoire
La prévoyance obligatoire recouvre les mécanismes de prise en charge et d'indemnisation des assurés face à un risque les plaçant dans l'impossibilité temporaire ou définitive de travailler.
Elle est gérée par le régime de la Sécurité sociale pour les salariés et le régime social des indépendants (RSI) pour les travailleurs indépendants.
Les risques couverts sont :
l'incapacité temporaire de travail ;
l'accident de travail et la maladie professionnelle ;
l'invalidité ;
le décès ;
le veuvage.
Cette couverture sociale minimale bénéficie aussi bien à l'assuré qu'à ses proches (conjoint, descendants, ascendants…) via des remboursements, le versement d'indemnités journalières ou encore de rentes ou capitaux.
Exemple de niveau de couverture prévoyance pour une infirmière (profession libérale)
Le graphique ci-dessous montre que pour un revenu de 5000 €/mois, la CARPIMKO interviendrait à partir du 90 ieme jour dans la limite de 1488 € et, ce, pendant 1 an seulement, rien les 2 ans qui suivent, en cas d'invalidité, une rente sera versée à partir de la 3ième année, dans ce cas elle ne serait que de 741 €/mois jusqu'à la prise de retraite (Attention : on ne cotise pas pour sa retraite lorsque l'on est en situation d'invalidité). En cas de décès, le capital permettant de faire face aux différents frais ne serait que de 17 800 €.
Exemple de niveau de couverture prévoyance pour un médecin
Exemple de niveau de couverture prévoyance pour un commerçant
Exemple de niveau de couverture prévoyance pour un expert-comptable
Exemple de niveau de couverture prévoyance pour un avocat
Le régime prévoyance du RSI
Les régimes de base des indépendants (commerçant, artisan, profession libérale...) ne couvrent que partiellement les risques inhérents à l'activité du travailleur non salarié (maladie, accident...).
Ainsi, les artisans, commerçants et industriels dans l'impossibilité temporaire d'exercer leur profession en raison d'une maladie ou d'un accident, reçoivent, sous conditions, des indemnités journalières, à l'issue d'un délai de carence et pendant une durée maximale de 360 jours étalés sur 3 ans.
Conditions d'ouverture des droits prévoyance du RSI
Ont droit à ces indemnités prévoyance les artisans, industriels et commerçants :
à jour des cotisations des régimes de base et complémentaire ;
affiliés au régime du RSI à la date du constat de l'incapacité et qui ont cotisé au régime d'assurance maladie maternité des Travailleurs Non Salariés depuis au moins un an ;
dans l'incapacité physique temporaire constatée par un médecin, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie, ou d'accident ;
qui ont adressé l'avis d'arrêt de travail à la caisse mutuelle régionale dans un délai de 2 jours suivant la date de la constatation de l'incapacité, excepté en cas d'hospitalisation. En cas d'envoi tardif, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de 4 jours à compter de la réception de l'avis et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.
Exclus des droits prévoyance du RSI
Ne bénéficient pas des indemnités journalières prévoyance :
les adhérents relevant du RSI qui exercent plusieurs activités mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ;
les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier de la CANCAVA / RSI ;
les assurés retraités, affiliés au régime d'assurance maladie des Travailleurs Non Salariés ;
les assurés bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle, lorsque le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie.
Délai de carence et durée d'indemnisation prévoyance du RSI
Les indemnités journalières prévoyance sont versées à l'issue d'un délai de carence de 3 jours en cas d'hospitalisation et 7 jours en cas d'accident ou de maladie à compter de la date de la constatation d'incapacité. L'indemnité est attribuée pour chaque jour ouvrable ou non.
A retenir que pour les arrêts de travail attribués avant le 1er juillet 2000, le délai de carence était de 15 jours à compter de la date d'arrêt de travail.
Depuis le 1er octobre 2002, un assuré peut bénéficier au maximum de 360 jours d'indemnités journalières étalés sur 3 ans, ou 3 ans d'indemnités en cas d'affection de longue durée, et non plus 90 jours au cours de la même année.
Montant de l'indemnité prévoyance du RSI
Le montant de l'indemnité journalière prévoyance est égal à une fraction du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul des cotisations, fraction qui dépend de la date du début de la période d'indemnisation.
Depuis le 1er janvier 2016, les montants prévoyance sont les suivants :
Montant maximal : 1/730ème du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 52,90 € pour 2016 ( source RSI)
Montant minimal : 1/730ème de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 21 € pour 2016. ( source RSI)
Les indemnités journalières prévoyance ne peuvent se cumuler avec des indemnités journalières forfaitaires de maternité et ne sont pas versées en cas d'arrêt de travail lié à une cure thermale. En revanche le cumul avec l'allocation forfaitaire de repos maternel est possible puisque le versement de cette allocation n'est pas lié à une interruption d'activité.
Par ailleurs, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime d'assurance maladie bénéficient du maintien de leur droit aux prestations pendant une durée déterminée : elles peuvent ainsi continuer à bénéficier des prestations en espèces pendant 12 mois à compter de la cessation d'activité professionnelle. Concernant les prestations en nature (remboursement de soins, frais pharmaceutiques…), la durée du maintien des droits est de 4 années.
Prévoyance supplémentaire loi Madelin
Afin d'inciter les indépendants à mettre en place une protection sociale complémentaire ( prévoyance et santé), le législateur a mis en place la loi Madelin (11/02/1994) permettant de déduire les cotisations du bénéfice dans la limite suivante :
=> 7% du Plafond Annuel Sécurité Sociale + 3,75% du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Cette incitation permet donc de réduire le bénéfice imposable et par voie de conséquence, de réduire l'impôt. Ensuite, le gain fiscal peut permettre d'augmenter la cotisation.
Exemple de couverture prévoyance Madelin supplémentaire
Attention, les contrats de prévoyance Madelin commercialisés n'ont pas tous le même niveau de garantie, par ailleurs, certaines subtilités doivent être prises en compte, à titre d'exemples, certains contrats sont dits "indemnitaires" et d'autres "forfaitaires", le niveau de couverture ne sera pas identique.
Dans le cas de la méthode 4R, cette rémunération est assimilée à une rémunération indirecte différée car elle ne se concrétise pas par une perception physique immédiate d'argent mais elle génère tout de même des droits dans le futur en cas de survenance d'un risque. (décès, arrêt maladie, invalidité...)
Fiscalité des indemnités de prévoyance tous régimes confondus (régime de base et complémentaire prévoyance Madelin)
Les prestations de Sécurité sociale et de prévoyance obligatoire sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité exercée : BIC, BNC.
Si les prestations sont versées après la cessation d'activité, la catégorie d'imposition est celle des "pensions, retraites et rentes viagères".
Les prestations en nature et remboursements de frais ne sont pas imposables.
Seules les prestations en espèce sont imposables.
Les capitaux décès versés par un régime complémentaire obligatoire d'invalidité décès sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Indemnités journalières
Les indemnités journalières pour maladie sont imposées à l'impôt sur le revenu.
Pension d'invalidité
La pension d'invalidité est soumise à imposition, au même titre que les pensions de retraite.
Capital décès
Le capital décès versé par un régime complémentaire obligatoire d'invalidité décès est exonéré d'impôt sur le revenu.
Rente éducation
La rente éducation (ou quelle que soit son appellation : pension d'orphelin, allocation d'éducation ou d'orphelin) est imposable dans la catégorie des pensions.
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