Retraite supplémentaire Art 82 pour le dirigeant salarié et le gérant minoritaire
L'art 82 du CGI permet aux entreprises de déduire les cotisations de retraite supplémentaire allouées à certains salariés de l'entreprise. Ainsi, une entreprise souhaitant privilégier un de ses salariés peut mettre en place ce dispositif sans être obligée de l'étendre aux autres salariés.
Ce dispositif permet donc de favoriser certains salariés dans la mesure où le contrat est nominatif. Il peut s'agir des cadres dirigeants ou bien du dirigeant salarié, assimilé salarié ou gérant minoritaire ( dispositif pouvant être couplé avec le dispositif retraite
Les avantages de l'Art 82 du CGI sont divers et variés
- cotisations déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise (art 39 du CGI)
- sortie en capital ou en rente
- fidélisation d'un ou plusieurs hommes clés (cadres dirigeant, dirigeant assimilé salarié)
- fiscalité de l'assurance vie sur les plus-values ( 7,5 % au delà de 8 ans avec abattement de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple marié ou pacsé)
- fiscalité de l'assurance vie sur les successions ( abattement de 152 500 € par bénéficiaire,seulement 20% au delà)
- fiscalité attractive sur la rente versée :
s'il est âgé de moins de 50 ans : imposition sur 70 % du montant versé
s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus : imposition sur 50 % du montant versé
s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus : imposition sur 40 % du montant versé
s'il est âgé de plus de 69 ans : imposition sur 30 % du montant versé
- fiscalité néante si choix pour le versement en capital
Les contreparties de la déduction des cotisations de retraite Art 82 du CGI
- cotisations considérées en tant que sursalaire pour le bénéficiaire donc assujetties à charges sociales aussi bien au niveau de l'entreprise que du salarié, toutefois les charges sociales restent créatrices de droits futurs pour le dirigeant quasi-salarié (ARRCO, AGIRC, ASSEDIC si éligibilité)
- impôt sur le revenu (art 82 du CGI)
Exemple de simulation de retraite Art 82 du CGI
Monsieur X, gérant minoritaire de sa SARL souhaite arrêter son activité à 60 ans, mais après simulation, il s'avère que celui-ci ne peut prétendre à ses droits du régime de base qu'à partir de ses 65 ans.
Sa retraite de base est estimée à 1 500 € à 65 ans, quid de ses revenus entre 60 et 65 ans ? Monsieur X nous indique qu'il souhaite tout de même bénéficier de revenus égaux à ses revenus d'activité actuels, 3 000 € par mois, afin de conserver le même train de vie durant son arrêt d'activité et sa retraite.
Son entreprise est estimée à 1 000 000 € et il bénéficie d'un compte courant d'associé évalué à 300 000 €. Afin d'optimiser la cession de l'entreprise, celui-ci souhaite la céder dans le cadre de sa retraite (art 150 O D TER du CGI ) donc à 63 ans afin de bénéficier d'une fiscalité avantageuse.
Ainsi, si celui-ci ouvre une assurance vie art 82 à 57 ans (afin de prendre date pour la fiscalité avantageuse de l'assurance vie) et y verse la moitié de son compte courant d'associé à savoir 150 000 €, il pourra bénéficier de rachats partiels de 3 000 € de 60 à 63 ans (montant global racheté : 36 * 3 000 = 108 000 €), ensuite, le versement du fruit de la cession de son entreprise viendra augmenter le capital de son assurance vie art 82 ( 150 000 - 108 000 + 840 000 = 882 000), il pourra alors se verser un complément de retraite de 1 500 € par mois afin de compléter sa pension retraite à 65 ans.
Grâce à l'assurance vie art 82, il pourra bénéficier d'une part d'une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 8 ans donc à 65 ans ,et, d'autre part d'une fiscalité très avantageuse dans le cadre de la succession.
Pour résumer, ce dispositif s'avère un levier très intéressant dans le cadre de l'optimisation de la rémunération du dirigeant. Il s'intègre efficacement dans le souhait d'un dirigeant de bénéficier d'un complément de retraite ou bien d'un capital à terme. En outre, il peut être considéré comme un outil particulièrement pertinent dans le cadre de l'approche globale patrimoniale, en effet, il permet de répondre à de multiples problématiques (garantie en cas de chômage, garantie en cas de décès, réceptacle en cas de cession d'entreprise, solution retraite anticipée, récupération du compte courant d'associé,succession).
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L'article 82 du CGI
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
David DELCOURT – Ingénieur Socio-Patrimonial - co-concepteur du blog de recherche sur les techniques d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant www.expert-remuneration.com et de la plateforme de mise en relation www.expert-remuneration.fr - plus d'information au 06.11.74.24.55
Le blog vise à démocratiser les techniques d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés. Quant à la plateforme de mise en relation, elle permet de faciliter le rapprochement entre experts (comptables, fiscalistes, assureurs, banquiers) et clients.
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