Complémentaire santé entreprise défiscalisée art 83 du CGI
Les dirigeants et chefs d'entreprises ont désormais l'obligation de mettre en place un contrat collectif de santé pour leurs salariés. Cette généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est liée à la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi ou Accord National Interprofessionnel (ANI).
Les obligations des dirigeants et chef d'entreprise en matière de complémentaire santé
Dans le cadre de l'ANI, les dirigeants doivent assurer tous leurs salariés au plus tard au 01/01/2016. L'entreprise doit financer au minimum 50 % de la cotisation.
En cas de licenciement ou de fin de CDD, le salarié bénéficie de la couverture de sa complémentaire santé dans une limite de 12 mois et, ce, à titre gratuit. Cette notion de maintien de droit doit clairement apparaître dans le certificat de travail remis au salarié.
La couverture minimale des contrats complémentaires de santé entreprise
L'ANI précise les garanties minimales que doivent comporter les contrats complémentaires de santé entreprise, il s'agit de :
- 100 % du ticket modérateur pour tous actes ( exclusion de certains médicaments, homéopathie, cures thermales);
- la prise en charge de 100 % du forfait journalier hospitalier;
- 100 % du ticket modérateur plus 25 % de la base de remboursement pour le dentaire;
- 100 € pour les verres simples et monture en optique, 200 € pour les verres complexes et monture, 150 € pour verre simple plus verre complexe et monture.
Notion de ticket modérateur dans le cadre d'une complémentaire santé entreprise
Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire peut se résumer par la formule suivante :
Montant du remboursement de la Sécurité sociale = Base de remboursement x Taux de remboursement - Franchise et/ou participation forfaitaire
La différence entre la base de remboursement et ce que rembourse réellement la Sécurité sociale est constituée du ticket modérateur et de l'éventuelle franchise ou participation forfaitaire. En d'autres termes, le montant remboursé par la Sécurité sociale ne comprend pas le ticket modérateur, la franchise ou la participation forfaitaire, ni l'éventuel dépassement.
En conclusion, l'assurance complémentaire peut rembourser totalement ou partiellement le ticket modérateur et l'éventuel dépassement de la base de remboursement.
La mise en conformité des contrats de santé entreprise en contrat " responsable"
Afin de bénéficier de l'exonération sur les conventions d'assurance (TSCA) ainsi que de la déductibilité fiscale pour le salarié et les exonérations de charges sociales pour l'entreprise, le contrat doit être qualifié de "responsable". En plus du socle minimal, le contrat responsable prévoit des planchers et plafonds de garanties. La date limite de mise en conformité a été fixée au 31/12/2017.
Les personnels concernés par la généralisation du contrat santé entreprise
Le dirigeant de l'entreprise a l'obligation de couvrir l'ensemble du personnel. A titre d'exemples, un collège "cadre" assuré rend obligatoire son extension au collège "non cadre". La couverture doit prendre effet au plus tard 6 mois après le recrutement.
Les cas de dispense des contrats collectifs de santé
Les cas de dispense des contrats collectifs de santé doivent être mentionnés dans l'acte de mise en place du contrat ( cf. l'impact juridique des catégories objectives et les actes de mise en place). Il convient au dirigeant de s'assurer que la situation du salarié dispensé correspond bien aux cas de dispense mentionnés dans l'acte de mise en place.
Avantages fiscaux et sociaux des contrats de santé entreprise art 83 du CGI
Le régime fiscal des cotisations
Pour l'entreprise, la cotisation à un contrat collectif de santé représente une charge de personnel donc déductible fiscalement de l'assiette assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Pour le salarié, la part patronale est assujettie à l'impôt sur le revenu a contrario de la part salariale.
Ces cotisations sont déductibles dans les limites suivantes :
5 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale 2016 = 38616) + 2 % la rémunération annuelle brute dans la limite de 2 % de 8 PASS soit un maximum de 6179 €pour 2016.
Il faut déduire de ce disponible fiscal la part patronale et salariale des contrats de prévoyance et de dépendance. Par contre, la part salariale du régime de santé doit bien être prise en compte afin de définir la limite déductible.
Le régime social des cotisations
Les cotisations sont déduites dans les limites suivantes :
6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisation de sécurité sociale ( plafonnée à 4 PASS) dans la limite annuelle de 12 % du PASS ( 4634 € en 2016).
Il faut aussi inclure la part patronale prévoyance le cas échéant.
La mise en conformité du dispositif de protection sociale en entreprise
Le décret 2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale a pour objectif de veiller à ce que les dirigeants et chefs d'entreprises respectent un principe d'égalité dans la protection sociale de leurs salariés. Cette obligation se traduit par de nouvelles dispositions en matière de santé, de prévoyance et de retraite à cotisations définies (Art 83 du CGI). Notamment l'obligation d'étendre la couverture des salariés déjà couverts à ceux qui ne le sont pas encore.
Ainsi, les libellés des catégories de personnel concernés doivent être définis à partir de critères objectifs. A titre d'exemples, le libellé "cadre dirigeant" n'est plus accepté. Plus d'information sur les catégories objectives en consultant l'article sur l'impact juridique des catégories objectives sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant.
Remplissez le formulaire ci-dessous afin d'obtenir une simulation de complémentaire santé entreprise en ligne
Tous vos actes juridiques en ligne 
Les 4 chiffres clés de la rémunération de 