bons de souscription de parts de créateur d’entreprise BSPCE

Les avantages des BSPCE pour les entrepreneurs, créateurs et dirigeants

Depuis le 01/01/1998, certaines sociétés peuvent attribuer à leurs salariés et dirigeants des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE). Ce dispositif particulièrement adapté aux jeunes entreprises permet de recruter et de fidéliser des dirigeants à fort potentiel. Dans les SA et les SAS, les dirigeants éligibles sont le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire.

Plus ou moins inspirés des « stock-options », mais bénéficiant d’un régime fiscal nettement plus avantageux, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Le régime fiscal des BSPCE

Conformément à l’article 163 bis G du code général des impôts ce régime est réservé aux sociétés par actions de moins de 15 ans dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ou, s’ils y sont admis, si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. Lorsqu’elles dépassent ce seuil, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions, continuer à attribuer ces bons. Leur capital doit être détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles-mêmes pour 75 % au moins par des personnes physiques.

La loi de finances pour 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux gains générés par la cession de BSPCE au prélèvement forfaire unique, soit un taux global de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société. Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice (à savoir la différence entre la valeur de marché du titre au jour de l’exercice du bon et le prix d’exercice) est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

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