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Mis à jour le 25/12/2017
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- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles R111-1 à R111-3
- Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
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