Santé défiscalisée loi Madelin
Toute personne peut souscrire à titre individuel une assurance complémentaire santé loi Madelin qui prend en charge totalement ou partiellement les dépenses qui restent à la charge de l'assuré, peu importe que ces dépenses soient liées à une maladie, un accident ou à une maternité. En effet, le régime obligatoire de la Sécurité sociale ne rembourse pas toutes les dépenses de santé.
Par exemple, cette assurance santé loi Madelin peut prendre en charge totalement ou partiellement les consultations médicales, les dépenses de pharmacie, les frais d'hospitalisation, l'optique ou encore les soins dentaires, mais aussi des dépenses rarement remboursées par la Sécurité sociale tels que l'ostéopathie, les implants dentaires, certains vaccins et médicaments, les conditions de remboursement de ces dépenses étant prévues dans le contrat.
Le niveau de couverture varie d'un contrat complémentaire santé loi madelin à l'autre, il convient donc de lire les clauses de ce dernier pour savoir si telle ou telle situation sera remboursée par le contrat d'assurance.
Evaluer les besoins en couverture de votre complémentaire santé loi Madelin
Avant de souscrire, il est important de faire un bilan des besoins en couverture santé car ils varient suivant l'âge, la composition du foyer, la fréquence des consultations, les habitudes de consommation de soins.
Points à vérifier avant de souscrire votre contrat complémentaire santé loi Madelin
Avant de choisir une complémentaire santé, il faut être attentif aux différents points qui peuvent être classés dans les catégories suivantes :
les soins de ville : il s'agit de vérifier comment la complémentaire rembourse les consultations médicales et notamment celles chez des médecins pratiquant les dépassements d'honoraires, si elle prend en charge certains actes tels que les services d'imagerie et radiologie et d'analyses médicales, etc.
la pharmacie : quelles sont les catégories de médicaments remboursées par la complémentaire? Prend-t-elle en charge les vaccins non remboursés par l'assurance maladie obligatoire?
les soins dentaires : quels sont les actes remboursés par la complémentaire (implants, prothèses dentaires, etc.)? Existe-t-il un plafond annuel?
les dépenses d'optique : quel est le plafond de remboursement pour les lunettes et les lentilles, le nombre de paires de lunettes ou de lentilles remboursées par an? Prend-t-elle en charge les opérations de la myopie?
l'hospitalisation : le forfait journalier hospitalier est-il remboursé? Une chambre particulière et les frais de séjour sont-ils pris en charge par la complémentaire? Et dans tous les types d'établissement?
les services supplémentaires : la complémentaire peut proposer des remboursements rapides, des services d'information, de conseil et d'orientation dans le système de soins, l'accès à des réseaux de professionnels de santé à des tarifs négociés, des services d'assistance et d'aide à domicile, des dispositifs de prévention (bilan de santé), le tiers payant (l'assuré n'a plus à faire l'avance de certains frais médicaux ou pharmaceutiques).
et enfin plus globalement, le coût de l'assurance : le prix de la complémentaire est également un point important à ne pas négliger. Il est toujours possible de demander un devis pour pouvoir comparer les offres des différents organismes de prévoyance, sachant que certaines dépenses ne sont jamais remboursées par l'assurance maladie obligatoire et que d'autres ne sont pas remboursées intégralement.
Durée de la garantie de votre contrat santé loi Madelin
Le renouvellement des garanties s'effectue chaque année par tacite reconduction, sachant que l'assurance ne peut être résiliée par l'organisme d'assurance (sauf dans le cas de cotisations impayées).
En cas de résiliation, l'assureur doit avoir informé ses assurés du délai de préavis à respecter.
Principe de remboursement de l'assurance maladie obligatoire
Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire peut se résumer par la formule suivante :
Montant du remboursement de la Sécurité sociale = Base de remboursement(*) x Taux de remboursement - Franchise et/ou participation forfaitaire
La différence entre la base de remboursement et ce que rembourse réellement la Sécurité sociale est constituée du ticket modérateur et de l'éventuelle franchise ou participation forfaitaire. En d'autres termes, le montant remboursé par la Sécurité sociale ne comprend pas le ticket modérateur, la franchise ou la participation forfaitaire, ni l'éventuel dépassement.
En conclusion, l'assurance complémentaire peut rembourser totalement ou partiellement le ticket modérateur et l'éventuel dépassement de la base de remboursement.
Garanties proposées par les contrats de santé loi Madelin
Plusieurs formulations existent dans les contrats de complémentaire santé loi Madelin.
Par exemple, il peut s'agir d'une garantie exprimée en euros, c'est-à-dire que la complémentaire ne couvre plus les dépenses de santé au-delà d'un certain montant de remboursement déjà effectué (en plus de ce qui est remboursé par la Sécurité sociale).
Exemple
Pour une couronne dentaire d'un montant total de 500 €, la Sécurité sociale verse à l'assuré 107,5 € (= 70 % x 107,50 €) et la complémentaire santé 250 € (d'après les clauses du contrat). Il reste donc à la charge de l'assuré 174,75 € (= 500 € - 250 € - 107,5 €).
La garantie peut également être exprimée en pourcentage de la base de remboursement, ce qui est le cas le plus courant. Cependant, elle peut inclure ou exclure le remboursement de l'assurance maladie obligatoire, le pourcentage n'a donc pas toujours la même signification :
Lorsque l'assurance maladie est incluse dans la garantie et que le pourcentage de remboursement a été fixé à 100 % de la base de remboursement, il faut comprendre que le total du remboursement (assurance maladie obligatoire et complémentaire santé) couvre la totalité de la base de remboursement, mais pas au-delà (seul le ticket modérateur est pris en charge).
Lorsque l'assurance maladie est exclue de la garantie (toujours pour un pourcentage de remboursement de 100 % pour la complémentaire santé ), le montant total du remboursement peut atteindre un montant égal à la base de remboursement, en plus du remboursement de la Sécurité sociale. Les dépassements éventuels peuvent donc être pour tout ou partie pris en charge par la complémentaire santé dans ce cas.
Attention
Les prestations versées par la complémentaire santé ne peuvent en aucun cas dépasser le montant des dépenses réelles de l'assuré.
Exemple
Un assuré verse à un médecin spécialiste conventionné en secteur 2 un montant de 70 € au titre de la consultation. La base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire est égale à 23 € donc l'assuré reçoit 15,1 € (= 23 € x 70 % - 1 €). La complémentaire santé prévoit une garantie à hauteur de 150 % de la base de remboursement (assurance obligatoire incluse), c'est-à-dire que le remboursement total (assurance obligatoire et complémentaire santé ) peut atteindre 50 % de plus que la base de remboursement de la Sécurité sociale.
- Remboursement du ticket modérateur : 23 € x 30 % = 6,9 €
- Remboursement d'une partie du dépassement : 23 € x 50 % = 11,5 €
Il reste donc à la charge de l'assuré un montant égal à 36,5 € (= 70 € - 15,1 €- 6,9 € - 11,5 €).
Garantie hospitalisation dans les contrats de santé loi Madelin
Elle peut être incluse en option dans le contrat d'assurance complémentaire santé loi Madelin ou être proposée dans un contrat autonome. Les frais suivants peuvent être pris en charge par la garantie :
le forfait journalier en cas d'hospitalisation ;
une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de l'hospitalisation et pour une durée maximale prévue au contrat ;
les frais supplémentaires pour avoir une chambre individuelle ;
les frais d'hospitalisation à domicile ;
la prise en charge d'un lit accompagnant pendant une certaine durée si un enfant est hospitalisé ;
les frais d'aide ménagère et de garde d'enfant pendant la durée d'hospitalisation de l'assuré.
Exemple des garanties d'un contrat de santé déductible au titre de la loi Madelin
Disponible fiscal complémentaire santé Loi madelin
Afin d'inciter les indépendants à mettre en place une protection sociale complémentaire ( prévoyance et santé), le législateur a mis en place la loi Madelin (11/02/1994) permettant de déduire les cotisations du bénéfice dans la limite suivante :
- au minimum : 7% du Plafond Annuel Sécurité Sociale
- au maximum : 7% du Plafond Annuel Sécurité Sociale + 3,75% du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Cette incitation permet donc de réduire le bénéfice imposable et par voie de conséquence, de réduire l'impôt. Ensuite, le gain fiscal peut permettre d'augmenter la cotisation
Exemple de déductibilité d'un contrat de santé loi Madelin
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