Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié

Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d’une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC). Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d’activité (ou accord d’entreprise) qui en fixe les conditions selon l’ancienneté (droits attribués en fonction de l’ancienneté).

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Provisionnement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

L'engagement de payer des indemnités de fin de carrière aux salariés présents dans l'entreprise fait partie du passif social de l'entreprise, et doit donc être provisionnée. Si les entreprises cotées doivent appliquer depuis 2005 les normes IFRS, les autres sont fortement incitées à évaluer leur engagement et à le provisionner. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, une telle opération permet d'éviter le risque de sorties de trésorerie non préparées.

Méthode utilisée pour déterminer les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Recommandée, la méthode rétrospective utilise l'ancienneté acquise, le salaire estimé en fin de carrière, les tables de mortalité, le turn-over et un taux d'actualisation pour déterminer le passif à provisionner.

Avantages fiscaux et sociaux des contrats Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Cette obligation s'applique aussi au dirigeant salarié qui pourra, en anticipant et en externalisant auprès d'un institut financier, bénéficier des avantages déclinés ci-après (cf. les chiffres clés de la rémunération, méthode 4r).

Le provisionnement des IFC permet aux entreprises ayant un passif social important de faire face à leurs obligations dans des conditions fiscales et financières optimisées :

Pour l'entreprise :

cotisations déductibles du résultat imposable ;
exonération de l'imposition des produits financiers ;
gestion optimisée des sorties de trésorerie ;
sécurisation des engagements de l'entreprise, notamment dans une période où le nombre de départs à la retraite est important (période de papy boom)
valorisation de l'entreprise en cas de cession;
exonération de la taxe d'assurance de 9 % si le contrat ne prévoit que le remboursement des indemnités de fin de carrière (à l'exclusion des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle)

Pour le dirigeant salarié :

indemnités et revenus financiers non assujettis à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions;
indemnités non soumises aux charges sociales sous certaines conditions.

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Fonctionnement du contrat Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Le fonctionnement du contrat Indemnités de Fin de Carrière ( IFC) se décline de la manière suivante : l'assureur estime le montant total de l'engagement au titre des indemnités de départ à la retraite en fonction des obligations légales, des accords applicables, des données propres à l'entreprise ( pyramide des âges, ancienneté et niveau de rémunération des salariés, turn-over dans l'entreprise) et d'hypothèses techniques.

Le montant estimé peut tenir compte de la contribution de 50 % des employeurs instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, applicable aux indemnités de mise à la retraite versées depuis le 11 octobre 2007.

Modes de financement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Il existe 2 modes de financement des IFC :

1) avec rattrapage du passé

L'entreprise verse la cotisation nette de frais, nécessaire pour que le fonds couvre l'intégralité de l'engagement correspondant aux droits potentiels de tous les salariés, calculés à une date donnée. Les cotisations suivantes sont établies en fonction de l'accroissement des droits pour chaque année d'ancienneté supplémentaire. Si l'on suppose que les salariés qui partent en retraite ne sont pas remplacés, le fonds ainsi alimenté doit permettre le paiement des indemnités à verser au personnel présent dans l'entreprise à tout moment. Le solde du fonds devient nul après le départ du plus jeune salarié.

2) par cotisation lissée

L'entreprise verse des cotisations de montants équivalents. Ce lissage est effectué de telle façon que le montant du fonds soit toujours suffisant pour faire face aux indemnités de fin de carrière (IFC) à prévoir.

Le paiement des cotisations du contrat des indemnités de fin de carrière (IFC)

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'employeur, elles sont affectées nettes de taxes, contributions et frais, à un fonds collectif d'indemnités de fin de carrière propre à l'entreprise, sur lequel le salarié n'a aucun droit.

Important : afin d'éviter tout risque de redressement fiscal, le montant du fonds collectif de l'entreprise ne doit pas dépasser le montant de son engagement.

Versement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) lors du départ à la retraite

Le versement de la prestation est effectué à condition que le salarié soit présent dans l'entreprise lors de son départ à la retraite. Les prestations versées, dans la limite des provisions du fonds collectif correspondent :

- à tout ou partie des indemnités dues aux salariés en cas de départ volontaire;

- éventuellement aux charges sociales patronales assises sur les indemnités de fin de carrière;

-éventuellement à la contribution assise sur les indemnités de fin de carrière due par les entreprises au titre de l'article L137-12 du Code de la Sécurité Sociale.

Lors d'un départ à la retraite, l'entreprise demande à l'assureur le remboursement d'une somme égale à l'indemnité de fin de carrière qu'elle a versée à son salarié. L'assureur prélève du fonds collectif propre à l'entreprise et dans la limite des sommes disponibles le montant de la prestation. Celui-ci est égal au montant de l'indemnité prévue par la loi, la convention collective, ou l'accord de branche ou d'entreprise.

Exemple de projet Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

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Le contrat Indemnités de Fin de Carrière (IFC) en cas de liquidation

La souscription par l'entreprise d'un contrat IFC la conduit à externaliser des sommes qui, de ce fait, ne lui appartiennent plus. Toutefois, en cas de règlement judiciaire, la loi de finances rectificative pour 1992 prévoit que l'assureur pourra verser le montant du fonds collectif au liquidateur judiciaire qui traitera les créances prioritaires.

Ainsi, il convient de réaliser une étude approfondie afin de mesurer le passif global. Comme indiqué supra, cette obligation concerne tous les salariés de l'entreprise ce qui peut représenter un montant conséquent.

En guise conclusion, cette obligation, dès lors qu'elle est optimisée, viendra enrichir les techniques d'optimisation de la rémunération du dirigeant.

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