Comment protéger son patrimoine en tant que dirigeant
Depuis tout temps, la vie de l’entreprise et celle du dirigeant sont liées. Tout événement impactant la personne du dirigeant a une incidence sur la vie de l’entreprise et inversement. À titre d’illustration, on peut relater des événements liés à la personne du dirigeant tels que le décès, l’incapacité permanente. Ainsi, on estime à 10 % le nombre d’entreprises cédées suite à la maladie ou au décès du chef d’entreprise.
Dans un autre style de risque, le divorce peut constituer un risque important pour une entreprise. Inversement, l’entreprise peut mettre en danger le patrimoine personnel du dirigeant. En effet, les liquidations judiciaires sont souvent à l’origine de l’appauvrissement du dirigeant.
Différents dispositifs de protection du patrimoine du dirigeant existent afin d’enrayer ou de limiter les conséquences désastreuses de ces événements.
Comme énoncé supra, le dirigeant est soumis aux risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. Afin de limiter les conséquences de tels événements, des dispositifs permettent de prévoir et d’organiser « l’après incident ».
Le mandat entre époux
Dans le cadre du régime matrimonial, le régime primaire prévoit que l’un des époux puisse représenter le second se retrouvant dans l’incapacité de manifester son consentement. Ainsi, le conjoint peut obtenir une habilitation à agir au nom de l’incapable. L’acte en question se nomme le mandat judiciaire, il permet donc une représentation générale ou pour certains actes bien déterminés. Ces derniers étant subordonnés à l’accord du juge.
L’époux peut également être autorisé à réaliser seul un acte pour lequel l’incapable n’a pas été en mesure de manifester son consentement dès lors que le juge en a donné l’autorisation. Cet acte nécessite donc une autorisation judiciaire ayant la particularité de rendre l’acte opposable à l’époux incapable de manifester son consentement.
Par ailleurs, le chef d’entreprise peut tout simplement donner mandat à son conjoint de le représenter au travers du mandat conventionnel. La souplesse de ce mandat permet la révocation à tout moment à l’initiative du chef d’entreprise.
Le mandat entre époux ou le mandat conventionnel sont tous deux régis par l’article 1987 du Code civil. Le mandat peut être d’ordre général (les actes juridiques seront autorisés sur tous les biens) ou spécifique (le mandant a alors la possibilité de limiter les droits du conjoint en le spécifiant directement dans l’acte).
En cas d’incapacité ou d’invalidité du chef d’entreprise, ces différents dispositifs permettront au conjoint de disposer de droits étendus ou spécifiques permettant la préservation de l’entreprise.
Le mandat de protection future
A l’instar du mandat entre époux, le mandat de protection future a pour finalité de mandater un ou plusieurs tiers afin de représenter le chef d’entreprise en cas d’incapacité mentale ou physique de ce dernier. À titre d’illustration, un mandataire peut se voir attribuer la gestion de valeurs patrimoniales telles qu’un portefeuille de valeurs mobilières ou des biens immobiliers, un second l’organisation des soins de l’incapable…
Il existe deux types de mandat, d’une part, le mandat sous seing privé et, d’autre part, le mandat authentique. Or, les droits ne se révèlent pas identiques. En effet, dans le premier cas, les prérogatives se limitent aux actes de gestion au quotidien alors que dans le deuxième cas, les actes de disposition s’avèrent possibles.
Le mandataire pourra être soit une personne physique soit une personne morale. Ainsi, un gestionnaire de patrimoine pourrait très bien être mandaté dans ce genre de situation.
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Le mandat à effet posthume
Ce dispositif a pour objet de désigner un tiers dont la mission principale est d’assumer la gestion de l’entreprise au décès du dirigeant. La période de gestion ne peut s’étendre au-delà des cinq premières années.
En matière de conformité, le mandat à effet posthume doit spécifier un motif légitime et sérieux. Sans cela, le contrat est caduc. À titre d’exemple, le mandat peut être justifié en présence d’enfants mineurs ou handicapés.
Par ailleurs, il est important que le tiers choisi soit une personne de confiance, faisant preuve de compétence, dans la mesure où son rôle, primordial pour la pérennité de l’entreprise, prendra effet immédiatement après le décès du dirigeant.
Afin de se prémunir contre une utilisation de l’entreprise à des fins personnelles, le législateur a prévu la possibilité de nommer plusieurs mandataires pour le même bien et d’instaurer une règle de majorité.
Quant à la rémunération du mandataire, il est préférable de privilégier un capital versé au décès du défunt, les solutions les plus judicieuses s’avérant être l’assurance-vie, l’assurance décès et l’assurance « homme clé ». Ces solutions permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse par rapport à une rémunération, qui est assujettie à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les prérogatives du mandataire, elles dépendront du type d’entreprise à administrer. Dans l’hypothèse où l’entreprise possède une nature juridique de type sociétaire, ses droits seront appréhendés en termes de droits sociaux. De manière non exhaustive, le mandataire bénéficiera de prérogatives identiques aux assemblées ordinaires, il pourra approuver les comptes et décider de l’opportunité de mettre en réserve les résultats ou bien de les distribuer aux héritiers. Toutefois, nonobstant sa qualité de mandataire, il ne pourra disposer des biens et ainsi prendre des décisions de dissolution ou de prorogation. Ces décisions relèveront davantage d’assemblées extraordinaires pour lesquelles une règle de collégialité s’avère nécessaire. À ce titre, les pouvoirs du mandataire pourront être cantonnés dès la constitution du mandat.
Concomitamment à la réalisation du mandat à effet posthume, les héritiers peuvent décider de missionner le mandataire afin que celui-ci procède à la cession de l’entreprise dans la mesure où elle ne se retrouve pas en position d’inaliénabilité.
Enfin, les héritiers pourront recouvrer l’intégralité de leurs prérogatives sur le patrimoine à la fin du mandat à effet posthume.
L’assurance « homme clé »
Le dirigeant de l’entreprise est bien souvent la personne sur qui repose la survie de l’entreprise d’où la notion d’homme clé. Ainsi, le jour de sa disparition, l’entreprise peut se retrouver dans une situation difficile. Afin de se protéger contre ce risque, l’assurance homme clé est un dispositif qui permet, par le versement d’un capital décès, de continuer l’exploitation et de faire face aux désagréments liés au décès du dirigeant (frais de recrutement, formation, diminution du chiffre d’affaires….).
De surcroît, ce dispositif jouit d’un avantage fiscal particulièrement intéressant dans la mesure où les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Exemple d'assurance homme clé :
Le testament
En présence de mineurs, le dirigeant peut prévoir une donation ou un legs de son entreprise. Cette dernière possibilité se traduit par la mise en place d’une disposition testamentaire. Toutefois, dans le cas des enfants mineurs, si aucun tiers n’a été désigné afin d’administrer l’entreprise jusqu’à la majorité de ces derniers, alors ce droit revient à l’administration légale14, représentée par un administrateur sous contrôle judiciaire. L’inconvénient essentiel de l’administration légale réside dans le manque de réactivité lors de la prise de décision nécessaire au fonctionnement quotidien de l’entreprise.
Afin de faciliter la prise de décision, le dirigeant a la possibilité de désigner un tiers en qui il aura totalement confiance et, de préciser les prérogatives de ce dernier. À cet égard, les pouvoirs pourront être étendus, restreints ou subordonnés à certaines garanties.
En revanche, cette mesure connaît des limites dans la mesure où les biens administrés par le tiers de confiance ne pourront dépasser la réserve légale, ce qui n’est pas le cas lors de la mise en place d’un mandat à effet posthume.
En outre, la loi prévoit la possibilité pour le chef d’entreprise de désigner un exécuteur testamentaire. Cette désignation prendra tout son sens dans le cas où le défunt ne laisserait pas d’héritiers réservataires. En effet, l’exécuteur testamentaire jouit de la possibilité de disposer du bien pendant deux ans après le décès du dirigeant. Dès lors, il pourra céder l’entreprise dans de bonnes conditions et ainsi préserver la pérennité et les emplois de cette dernière.
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