Créer une SARL
Adaptée aux petites structures, la SARL est une forme juridique très souvent choisie. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. La notion d'affectio societatis est très présente dans ce type de société.
Constitution de la SARL
Associés de la SARL
Le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 100. Ils n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur peut devenir associé d'une SARL.
Une SARL peut être valablement constituée d'un seul associé, on parle alors d'EURL.
Capital social et apports dans une SARL
Le montant du capital est fixé librement dans les statuts, et ces derniers peuvent prévoir un capital variable.
Tous les types d'apports sont possibles : apports en numéraire, en nature et même en industrie.
En cas d'apport en numéraire, 1/5 du montant doit être libéré dès la constitution et le reste dans les 5 ans.
Quant aux apports en industrie, ils ne sont pas pris en compte pour la formation du capital, mais les associés reçoivent néanmoins des parts sociales en contrepartie de leur apport (droit dans le partage des bénéfices et participation aux décisions collectives).
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Toutefois, les futurs associés de SARL peuvent décider à l'unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Objet social de la SARL
La SARL est commerciale par sa forme quel que soit son objet, civil ou commercial.
Fonctionnement de la SARL
Gérance dans une SARL
Un ou plusieurs gérants personnes physiques sont désignés dans les statuts ou par un acte postérieur aux statuts. Leur nombre est fixé librement dans les statuts.
Ils peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Il a pour fonction de représenter la société vis à vis des tiers.
Il n'existe aucune interdiction, pour le gérant, de cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de gérant. Cependant, il doit être en mesure de démontrer qu'il existe bien un lien de subordination à l'égard de la société et que le contrat de travail correspond à un emploi effectif dans la société. Or, le lien de subordination peut être difficile à démontrer dans le cas d'un gérant associé majoritaire.
Nomination des gérants de SARL
Lors de la constitution de la société, les gérants sont nommés par les associés. Sous réserve d'une clause spéciale dans les statuts, les gérants peuvent également être nommés au cours de la vie sociale à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Fonctions des gérants de SARL
Dans les statuts, une limitation des pouvoirs du gérant doit être prévue et en présence de plusieurs gérants, la répartition des pouvoirs entre eux.
Ils peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société sous réserve des pouvoirs attribués aux associés et ils représentent la société à l'égard des tiers.
La SARL est engagée pour tous les actes du gérant, même ceux qui dépasseraient l'objet social à moins que le tiers n'ait connaissance de l'étendue réelle des pouvoirs conférés au gérant.
Cessation des fonctions du gérant de SARL
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
arrivée du terme convenu dans les statuts (à défaut de clauses statutaires, à la dissolution de la société) ;
démission du gérant ;
révocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Elle peut donner lieu à dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif ;
révocation judiciaire : tout associé peut demander en justice la révocation du ou des gérants à condition que la demande repose sur une cause légitime.
Responsabilité du gérant de SARL
La responsabilité civile des gérants peut être engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, de violation des statuts ou de fautes commises dans leur gestion. Par ailleurs, leur responsabilité pénale peut être mise en cause en cas d'infractions commises dans l'exercice de leur fonction de gestion, y compris en cas d'abus de biens sociaux.
Rémunération du gérant de SARL
La rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés, sauf si les statuts précisent le mode de calcul de la rémunération. A priori, si le gérant est associé, il peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération mais en l'absence de position claire de la cour de cassation, il est plus prudent qu'il ne prenne pas part au vote.
Sur le plan fiscal, l'imposition de la rémunération du gérant dépend de son statut d'associé. Ainsi le gérant minoritaire ou non associé est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires alors que le gérant majoritaire est imposé dans les conditions prévues par l'article 62 du CGI.
Lorsque la SARL a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération du gérant associé, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, est soumise à l'IR dans la catégorie dont relève l'activité de la société (BIC ou BA). La rémunération du gérant non associé reste soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire pacsé, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital social.
Protection sociale du gérant de SARL
Les gérants minoritaires ou égalitaires, ainsi que les gérants non associés appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire bénéficient de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale des salariés. En revanche, les gérants majoritaires et les gérants non associés appartenant à un collège de gérance majoritaire sont affiliés au régime des non-salariés.
Associés non gérants de SARL
Tout associé dispose d'un droit d'information sur la vie de la société et peut prendre connaissance à tout moment des documents sociaux (comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées). Ils peuvent aussi participer aux assemblées d'associés.
Par ailleurs, les associés ont droit aux bénéfices sociaux, la répartition s'effectuant conformément aux statuts.
A l'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leurs apports. Toutefois, leur responsabilité peut être engagée au-delà s'ils se sont comportés comme des gérants de fait ou s'ils ont cautionné une ou plusieurs dettes de la société.
Décisions collectives dans une SARL
Assemblée générale ordinaire dans une SARL
Toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts (comptes sociaux, autorisations à donner aux gérants pour effectuer certaines opérations, nomination ou remplacement des gérants, conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, etc.), sont prises lors des assemblées générales ordinaires d'associés.
Elles sont adoptées, sur première consultation, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Assemblée générale extraordinaire dans une SARL
Une assemblée générale extraordinaire est réunie pour toutes les décisions emportant modification des statuts (augmentation ou réduction du capital, transformation d'une SARL en société d'une autre forme, fusion, perte de la moitié du capital social).
Les associés présents ou représentés doivent posséder au moins un quart des parts sociales, sur première convocation, et au moins 1/5 de celles-ci, sur 2ème convocation, pour pouvoir délibérer valablement sur les modifications des statuts. Ces règles sont applicables aux sociétés constituées à compter du 4 août 2005. Une majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés est requise pour que la décision soit adoptée.
Cependant, l'unanimité des associés est parfois exigée pour certaines décisions exceptionnelles (transformation en SNC, en SAS, en société en commandite, augmentation des engagements des associés, changement de nationalité de la société).
Pour les sociétés constituées avant le 4 août 2005, les décisions prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales étaient valables. Les statuts pouvaient prévoir une majorité plus forte. Aucun quorum n'était exigé.
Contrôle de la SARL
Conventions interdites dans une SARL
Les gérants ou associés mais aussi les représentants légaux des personnes morales associées, les conjoints, ascendants, descendants des gérants, des associés ou des représentants légaux des personnes morales associées, et toute personne interposée, ont l'interdiction de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Conventions réglementées dans une SARL
Certaines conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent faire l'objet d'un contrôle des associés. Ils contrôlent a posteriori les conventions intervenues sur rapport du gérant ou s'il en existe un, du commissaire aux comptes. L'assemblée statue sur ce rapport, à l'exception des gérants ou associés concernés qui ne prennent pas part au vote.
Le refus de ratification ne remet pas en cause les conventions passées. Elles continuent de produire leurs effets. Seul le gérant est alors responsable des conséquences dommageables que ces conventions pourraient entraîner pour la société.
Les conventions spéciales, c'est-à-dire autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, sont soumises à une approbation préalable des associés lorsqu'elles sont envisagées entre la société et un gérant non associé.
Commissaire aux comptes dans une SARL
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
total bilan : 1 550 000 € ;
chiffre d'affaires : 3 100 000 € ;
nombre moyen de salariés : 50.
Si la société ne dépasse pas un de ces seuils, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative.
Leur mission consiste en la certification des comptes sociaux et le signalement au procureur de la république de tout comportement suspect. Ils peuvent éventuellement demander des explications aux gérants.
Vie financière de la SARL
Affectation du résultat de la SARL
La décision d'affectation du résultat a lieu chaque année à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés. Il peut être décidé soit une distribution de dividendes, soit une mise en réserve des bénéfices. (cf. article arbitrage prime dividende)
Modifications du capital de la SARL
Augmentation du capital de la SARL
Cette opération peut être liée au développement du chiffre d'affaires ou à l'entrée de nouveaux associés dans la société. Il faut que l'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des 3/4 sauf en cas d'incorporation des réserves, auquel cas une majorité de 50 % suffit.
Il est impossible de procéder à une augmentation de capital si ce dernier n'a pas encore été totalement libéré.
Il peut être prévu dans les statuts une attribution préférentielle aux anciens associés en cas d'augmentation de capital.
Réduction de capital de SARL
En cas de pertes constatées et si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident :
soit la dissolution anticipée de la société (dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître des pertes) ;
soit de réduire le capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves (au plus tard à la clôture de 2ème exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées), sous réserve que les capitaux propres n'aient pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Fiscalité de la SARL
La SARL est soumise de plein droit à l'IS. Cependant, elle a la faculté d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Option fiscale et SARL de famille
La possibilité d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est ouverte aux SARL de famille si les 2 conditions suivantes sont réunies :
la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
la société doit être formée uniquement de parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, etc.), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires pacsés, la société pouvant comprendre simultanément des membres de l'un ou l'autre de ces groupes.
L'option s'applique sans limitation de durée et avec l'accord de tous les associés.
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