Prévoyance et retraite de l'avocat (CNBF & LPA)
La CNBF ( Caisse nationale des barreaux de France ) est la caisse de retraite et de prévoyance des avocats.
Il convient de distinguer le régime de prévoyance ( arrêt de travail, invalidité, décès..) du régime de retraite.
Le régime prévoyance CNBF
Les avocats exerçant à titre libéral bénéficient du régime invalidité-décès de la CNBF complété par celui du guichet unique de "La Prévoyance des Avocats" (L.P.A.) qui a repris les attributions de l'ex-APBF. La LPA est l'interlocuteur unique des avocats aussi bien pour les risques légers que lourds servis par la CNBF ou l'ex-APBF, et ce, depuis le 1er janvier 2007.
Les avocats salariés bénéficient des prestations maladie (indemnités journalières), invalidité et décès du régime général de la Sécurité sociale.
L'avocat dans l'impossibilité totale d'exercer sa profession, temporairement, peut bénéficier de prestations journalières.
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Régime LPA
Pendant les 90 premiers jours d'impossibilité d'exercice de la profession, l'avocat de moins de 70 ans reçoit une indemnité journalière de 61 €.
Délai de franchise en fonction des cas :
Maladie : 61 € par jour du 31ème au 90ème jour
Accident : du 9ème au 90ème jour
Hospitalisation : du 1er au 90ème jour
Notes
- Aucune condition de durée d'exercice de la profession n'existe dans le régime LPA. En revanche, les avocats ayant exercé moins de 12 mois et ceux nouvellement inscrits de plus de 65 ans, en première année de fonction, se voit imposer une durée précise d'indemnisation (420 jours pour une même maladie, 442 jours pour un même accident ou 450 jours pour une même hospitalisation).
- Ces prestations peuvent être complétées dans le cadre d'un contrat "relais" souscrit par le barreau.
Régime CNBF
A compter du 91ème jour l'avocat, ou l'avocat stagiaire, qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, reçoit une indemnité journalière de 61 € s'il justifie être inscrit au Barreau lors de la cessation de son activité et avoir exercé la profession pendant au moins 1 an.
La cessation d'activité doit avoir pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après l'inscription au tableau ou sur la liste de stage. Elle doit être totale, ce qui exclut l'accomplissement des actes de procédure, les plaidoiries, réceptions de clientèle et consultations.
Cette allocation cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou au terme de trois années. Elle est versée sur une période maximale de 1 095 jours (3 ans).
En cas d'interruption, suivie de reprise d'une durée d'au moins 1 an, un nouveau délai de 3 ans s'ouvre. Quand la reprise du travail dure moins d'un an, l'allocation ne peut être servie que pendant un total de maximum de 3 ans. Le bénéficiaire de l'allocation est considéré comme étant en activité pour la liquidation de sa pension de retraite.
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Invalidité permanente
L'avocat dans l'impossibilité totale d'exercer sa profession, définitivement, peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Régime CNBF
La pension d'invalidité permanente est attribuée à l'expiration du délai de 3 ans pendant lequel l'avocat a reçu des indemnités journalières, à condition qu'il ait moins de 60 ans, qu'il se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer sa profession et ne puisse prétendre à une pension de retraite.
A titre dérogatoire, la pension d'invalidité permanente est versée à compter de 55 ans aux avocats anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 % à condition de cesser toute activité professionnelle.
La pension d'invalidité permanente est égale à :
50 % du montant de la pension entière (16 499 € en 2015) pour les avocats ayant exercé leur activité pendant une durée inférieure ou égale à 20 ans ;
50 % de la retraite proportionnelle de l'avocat qui a exercé son activité pendant plus de 20 ans. Cette retraite est égale au montant de la pension entière x(durée de cotisations à la CNBF / durée minimale d'activité pour bénéficier d'une pension entière, soit 41 ans).
La pension d'invalidité cesse d'être versée quand elle peut être remplacée par la pension de vieillesse. Le service de la pension est suspendu ou supprimé en cas de reprise d'une activité professionnelle. Le temps d'invalidité définitive est pris en compte pour le calcul de la durée minimale d'exercice donnant droit à une retraite proportionnelle. Les avocats admis au régime d'invalidité sont dispensés du paiement des cotisations.
Régime LPA : complément rente invalidité
La Prévoyance des Avocats complète la garantie versée par la CNBF.
et en invalidité partielle d'exercice de la profession (33 à 65 %) : versement d'une rente proportionnelle au taux d'invalidité calculée d'après la formule suivante : [13 199,09 x (taux d'invalidité - 33)] / 33. (chiffre donné a titre indicatif dépendant de l'option de prévoyance choisie par le barreau)
en invalidité totale d'exercice de la profession (> à 66 %) : versement d'un complément à la pension CNBF.
Note
Les périodes d'invalidité sont des périodes assimilées à des périodes cotisées, et donc prises en compte dans le calcul de la retraite de base.
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Décès
La Prévoyance des Avocats ne verse pas de prestation suite à un décès. Seule la CNBF couvre ce risque.
Capital décès
En cas de décès d'un avocat ou d'un stagiaire en activité inscrit depuis au moins 3 mois, la CNBF verse un capital de 34 302 € en cas de maladie et de 68 603 € en cas d'accident.
Note
Le décès de l'avocat retraité n'ouvre pas droit à un capital décès.
Rente éducation
En cas de décès, chaque orphelin de père et/ou de mère a droit à deux rentes annuelles égales à :
25 % de la pension de retraite entière de base, soit 4 112 € en 2015 ;
25 % du nombre de points en retraite complémentaire x valeur du point en cours.
Cette rente lui est versée jusqu'à ses 21 ans ou ses 25 ans s'il poursuit des études, et même s'il est marié. S'il est atteint d'une incapacité d'exercice d'au moins 50 %, il peut continuer à recevoir la pension jusqu'à ses 25 ans sans conditions de ressources, ou au-delà de cet âge sous réserve d'un examen de sa situation.
Retrouvez des exemples d'indemnisations à la fin de cette vidéo sur la prévoyance des avocats (CNBF & LPA)
La retraite des avocats
1) la retraite de base CNBF
La pension de la retraite de base est proportionnelle à la durée d'affiliation à la CNBF.
Au-dessus d'une certaine durée, la pension est servie au taux plein et éventuellement majorée.
En deçà de cette durée, la pension est égale à autant de 40ème que d'années cotisées à la CNBF.
Une allocation minimum est versée à ceux qui ont moins de 15 ans d'ancienneté dans la profession.
Les droits retraite de l'avocat sont fonction de son ancienneté dans la profession.
Trois types d'allocations (non cumulables) peuvent être allouées :
> 41 années de cotisations : Pension entière
15 à 41 années de cotisations : Pension proportionnelle
< 15 années de cotisations : Allocation minimum
Par une lettre de septembre 2006, le régime CNBF a expliqué la différence de traitement qui existe selon la durée des cotisations (plus ou moins 15 ans). Les avocats ayant cotisé au moins 15 ans se voient appliquer une valeur de point supérieure à celle de ceux qui ont cotisé moins de 15 ans, car il s'agit de récompenser leur fidélité et les nombreux droits de plaidoirie qu'ils ont acquittés.
Pension entière
La pension est servie entièrement aux affiliés :
ayant atteint l'âge légal ;
et qui ont exercé pendant une durée d'activité minimale égale à celle fixée pour les salariés du secteur privé, stage compris (avant le 2 juillet 2010, la durée d'activité devait être égale à 160).
Après 1955 : 166 trimestres (41,5 ans)
Ils reçoivent une pension forfaitaire égale à, en 2015 :
pour 41 à 44 années (161 à 179 trimestres) d'exercice : 16 499 €
55 années et plus (220 trimestres et +) : 20 641 €
Note
Les années d'exonération de cotisations, de service militaire dans une unité combattante pour les opérations d'Indochine et d'Algérie, les périodes passées en tant que prisonnier de guerre entrent dans le calcul des années cotisées.
Pension proportionnelle
La pension de base est calculée proportionnellement au nombre d'années cotisées à la CNBF lorsque :
l'affilié a un âge compris entre l'âge légal et l'âge d'obtention du taux plein ;
et a exercé pendant une période inférieure à la durée minimale d'activité posée pour la pension entière et au moins égal à 60.
Elle est égale à autant de 41ème de la pension entière par année cotisée.
Pension proportionnelle = 16 499 x (durée de cotisations à la CNBF / durée minimale d'activité)
Majorations de la durée d'assurance
Majoration pour enfant (au titre de la maternité et de l'éducation)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a étendu la majoration pour enfant de la durée d'assurance du régime général à la profession d'avocat. Cette mesure s'applique aux retraites dont le point de départ est fixé à compter du 1er avril 2010. Les règles d'attribution des 4 trimestres par enfant au titre de la maternité à la mère et des 4 trimestres par enfant au titre de l'éducation au père ou à la mère diffèrent suivant que l'enfant est né ou adopté avant ou après le 1er janvier 2010.
Majoration pour enfant handicapé
Les parents d'un enfant handicapé et ayant droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé égal à un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.
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Allocation minimum
Une allocation minimum est versée à l'affilié qui :
part en retraite entre l'âge légal et l'âge d'obtention du taux plein ;
et a cotisé moins de 15 ans.
Elle est calculée sur la base de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) :
Allocation minimum = AVTS x (trimestres de cotisations à la CNBF / 60)
Surcote et décote
Depuis le 1er janvier 2004, le nombre de trimestres validés tous régimes confondus (au régime CNBF et auprès d'autres régimes) est important pour vérifier si la pension est ou non majorée ou minorée.
Surcote
La pension est majorée ("surcote") de 0,75 % par trimestre cotisé supplémentaire au-delà de 160 trimestres, après 60 ans et à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010, sachant que l'affilié a déjà le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus pour obtenir une pension pleine. Ce taux est porté à compter du 2 juillet 2010 à 1,25 % par trimestre accompli.
Ce dispositif est à comparer avec les montants de la pension entière : le montant le plus favorable à l'assuré est servi.
Décote
La retraite de base est minorée par un coefficient d'anticipation en cas de départ en retraite entre l'âge légal et l'âge d'obtention du taux plein avec moins de 40 ans d'exercice (hors cas particulier des carrières longues). Le taux de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant par rapport à l'âge de 65 ans ou au nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein.
Le nombre de trimestres manquants retenu est celui le plus bas, c'est-à-dire le plus favorable à l'assuré. Au maximum, ce nombre est de 20 trimestres.
Note
Pour les avocats ayant à leur actif plus de 169 trimestres d'assurance dans le régime CNBF au 31 décembre 2003 et qui ont poursuivi leur activité après cette date, le calcul de la retraite de base est effectué selon les règles en vigueur avant la réforme Fillon (2004), si elles lui sont plus favorables.
2) la retraite complémentaire CNBF
La pension de retraite complémentaire des avocats est calculée d'après le nombre de points (cotisés, gratuits ou rachetés) inscrits au compte de l'assuré et le prix d'achat d'un point de l'année de la liquidation des droits.
Si ce nombre de point est inférieur à 500, elle prend la forme d'un capital versé en une fois.
Le nombre de points cotisés dépend de la cotisation versée à titre obligatoire ou facultatif (extension du régime complémentaire).
Des points gratuits sont versés à certains affiliés (notamment ceux qui exerçaient avant l'entrée en vigueur du régime complémentaire).
Des points peuvent également être rachetés sous certaines conditions.
La pension de retraite complémentaire de la CNBF est versée sous les mêmes conditions d'âge que la pension de retraite de base (l'âge légal ou plus). Les avocats qui justifient avoir rempli ces conditions d'âge, peuvent bénéficier de la retraite complémentaire sans avoir à cesser leur activité. Cependant; les cotisations versées après la liquidation des droits n'ouvrent aucun droit supplémentaire.
La retraite complémentaire est personnalisée par acquisition de points correspondants aux cotisations versées au titre des périodes d'activité antérieures à la liquidation des droits. La liquidation des droits a un caractère définitif.
La pension de retraite complémentaire CNBF se calcule en points.
Pension = nombre de points x valeur du point x taux de liquidation
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé chaque année par le conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
Nombre de points
Le nombre de points pris en compte est la somme des points cotisés, acquis gratuitement et rachetés.
Points cotisés
Le nombre de points acquis grâce aux cotisations est égal au montant de la cotisation (au taux contractuel) divisé par le prix de rachat d'un point.
Nombre de points cotisés = montant de la cotisation / prix d'achat d'un point
Prix d'achat d'un point en 2015 = 8,7298 €
Points gratuits
Jusqu'au 31 décembre 2014, des points gratuits sont attribués :
aux affiliés en activité à la date d'entrée en vigueur du régime de retraite complémentaire de la CNBF. Pour chaque année exercée avant le 1er janvier 1979 (dans la limite de 25 années), 120 points gratuits sont accordés, dans la limite de 3 000 points ;
à ceux qui cotisaient au 1er janvier 1979 dans une tranche supérieure. Le nombre de ces points dépend du revenu professionnel moyen des années 1976, 1977 et 1978 ;
aux avocats qui ont opté en 1988 pour une classe supplémentaire de cotisation. Chaque année de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996 leur ouvre droit à 50 % des points qu'ils ont acquis en tranche 2 de 1979 à 1987 inclus.
Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2015, des points gratuits sont attribués :
en contrepartie des cotisations optionnelles antérieures au 1er janvier 2015. Les points correspondant aux cotisations versées dans les 1ère, 2ème ou 3ème classes facultatives représentent respectivement 35 %, 85 % ou 135 % des points acquis à titre obligatoire en 2ème tranche ;
au titre de la 2nde tranche de revenus. Les avocats en activité à la date de mise en vigueur du régime bénéficient d'une attribution, dans la limite de 15 années d'ancienneté, d'un nombre de points déterminé en fonction du revenu professionnel moyen des 3 années précédant la mise en vigueur du régime. Les revenus professionnels servant de base au calcul de ces points sont ceux de la tranche supérieure et sont pris en compte à concurrence de 80 % de leur montant ;
aux affiliés en activité à la date d'entrée en vigueur du régime de retraite complémentaire de la CNBF. Pour chaque année exercée avant le 1er janvier 1979 (dans la limite de 25 années), 120 points gratuits sont accordés, dans la limite de 3 000 points ;
aux avocats en activité qui ont opté en 1988 pour une classe supplémentaire de cotisation et qui prennent leur retraite entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2020. Chaque année de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996 leur ouvre droit à 50 % des points qu'ils ont acquis en tranche 2 de 1979 à 1987 inclus.
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Points rachetés
Les avocats assujettis à la retraite complémentaire à la date de la mise en vigueur du régime (1er janvier 1979), qui cotisaient en 1976, 1977 et 1978 dans la seconde tranche de revenus, et qui justifient à cette date d'une ancienneté d'exercice effectif de la profession de plus de 15 années, peuvent procéder à des rachats de points au titre des années supplémentaires.
Ces rachats de points sont limités à un maximum de 10 années. Ils doivent être effectués entre 55 ans et la liquidation de la retraite.
Valeur du point
Valeur du point au 1er janvier 2015 = 0,9265 €
Taux de liquidation
Si l'avocat ne totalise pas la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein, il doit supporter une décote.
Retrouvez dans la vidéo ci-dessous un exemple de calcul de retraite (CNBF & LPA) avec le logiciel big expert
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