déclaration impôt sur le revenu - impôt sur la fortune immobilière
Le prélèvement à la source représente un vrai bouleversement en matière de déclaration des revenus et de l'imposition qui en découle. Toutefois, nous avons listé ci-dessous les différentes déclarations toujours d'actualité.
formulaire 2042 - déclaration des revenus
Le système fiscal français est un système déclaratif : l'impôt est établi d'après les déclarations fournies aux services des impôts par les contribuables. L'impôt est donc calculé et payé au titre des revenus perçus au cours de l'année précédente (contrairement aux système de retenue à la source pratiqué dans la plupart des autres pays européens ou l'impôt est prélevé à la source, sans obligations déclaratives, au moment même du versement des revenus : les revenus encaissés le sont donc nets d'impôts).
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formulaire 2044 - déclaration des revenus fonciers
L'imprimé n°2044 permet de déterminer le revenu net imposable des biens suivants : propriétés rurales, propriétés urbaines et parts de Sociétés Immobilières. Seuls doivent souscrire cette déclaration les contribuables percevant des revenus fonciers "ordinaires" soumis au régime réel d'imposition.
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formulaire 2044 S - déclaration spéciale des revenus fonciers
Sont tenus de souscrire une déclaration n°2044 spéciale, les propriétaires : ayant perçu des revenus provenant de logements neufs pour lesquels ils optent pour la déduction au titre de l'amortissement (dispositif Borloo neuf, Robien, "Besson" ou "Périssol") ; ayant perçu des revenus provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé ou classés monuments historiques (loyers, fermages, droits de visite) ; possédant des immeubles en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier et pour lesquels ils ont supporté des charges ; associés d'une société immobilière non passible de l'IS et non dotée de la transparence fiscale qui réalise des revenus locatifs provenant soit de logements neufs et pour lesquels ils demandent à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, soit d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ; associés d'une SCPI (société civile de placement immobilier) et ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement Robien ou Borloo.
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formulaire 2047 - déclaration des revenus de source étrangère
Les traitements et salaires encaissés à l'étranger par un contribuable fiscalement domicilié en France ne sont pas toujours imposables en France. Ils peuvent en effet être exonérés soit, en application de la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source du revenu, soit, en l'absence de convention fiscale, en application du droit interne français.
Si ce revenu est imposable en France, il existe différentes méthodes de suppression de la double imposition.
Dans tous les cas, dès lors que la résidence fiscale est établie en France, il convient de faire figurer dans la déclaration n°2047 toutes les rémunérations de ce type encaissées hors de France.
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formulaire 2074 - déclaration des plus ou moins-values
Sont tenus d'établir une déclaration n°2074 les personnes fiscalement domiciliées en France qui, directement ou par personnes interposées : réalisent des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées depuis 2011 ; et/ou des profits financiers.
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formulaire 2031 - déclaration des bénéfices industriels et commerciaux
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui sont placées sous le régime simplifié d'imposition souscrivent en un seul exemplaire: la déclaration 2031-SD, si elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux; la déclaration 2065-SD, pour celles qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
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formulaire 2035 - revenus non commerciaux
La déclaration n° 2035 (et ses annexes) est destinée aux personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'IS qui perçoivent des revenus non commerciaux (BNC) et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
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formulaire 2072 S - revenus des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
La déclaration n°2072-S ne s'adresse qu'aux sociétés ne détenant aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, immeuble classé monument historique ou assimilé, immeuble détenu en nue-propriété ou faisant l'objet d'un amortissement -"Périssol", "Besson neuf", "Robien" ou "Borloo neuf"-) et constituées d'associés : personnes physiques, entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC, quel que soit leur régime d'imposition, ou entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d'un régime réel d'imposition.
formulaire 2072 C - revenus des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
La déclaration s'adresse aux sociétés : dont au moins l'un des associés est une personne morale, ou une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quel que soit leur régime d'imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ; ou qui sont propriétaires d'un immeuble spécial (immeuble labellisé "Fondation du Patrimoine", détenu en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monument historique) ou d'un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l'amortissement ("Périssol", "Besson neuf", "Robien" "Borloo neuf").
formulaire 2075 - personnes interposées
Le formulaire n° 2075 constitue une annexe à la déclaration de plus-values n° 2074.
Cette annexe n° 2075 doit être souscrite uniquement par les personnes interposées (société ou groupement) ayant réalisé des opérations pour le compte de leurs membres : des cessions de valeurs mobilières et titres assimilés (y compris de " SICAV monétaires "), de droits sociaux et titres assimilés ; des opérations sur le MATIF (marché à terme international de France regroupant les marchés sur instruments financiers et sur marchandises) et sur les parts de FCIMT (fonds communs d'intervention sur marchés à terme), sur les marchés d'options négociables et les bons d'option ; des opérations mettant fin aux reports d'imposition de plus-values d'échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 ; des opérations mettant fin au sursis d'imposition de plus-values d'échanges de titres réalisés depuis le 1er janvier 2000.
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formulaire 2725 - impôt sur la fortune
Le formulaire n° 2725 est le modèle "classique" de déclaration d'ISF détaillant et estimant les biens composant le patrimoine des redevables de l'ISF. Il comporte une déclaration principale, des annexes et une notice explicative.
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