les 10 mesures principales de la loi de finances 2018

Les 10 principales mesures de la loi de finances pour 2018 accélèrent la transformation économique de la France.

Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source

Le prélèvement à la source devait être généralisé à compter du 01/01/2018. Il n’en est rien, le législateur revient sur cette généralisation afin d’éviter les erreurs liées à un processus non maîtrisé. Le gouvernement a reporté la généralisation du prélèvement à la source au 01/01/2019.

L’année fiscale « blanche » de 2018 impacte les cotisations versées sur les contrats de retraite (PERP, PERE, PERCO…), ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017.

Pour les dirigeants visés à l’article 62 du Code Général des Impôts (gérant majoritaire), le Gouvernement prévoit d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants avec prélèvement d’un acompte par l’administration et non plus une retenue à la source opérée par le débiteur des revenus.

Cotisations salariales et CSG

L’exécutif augmente de 1,7 point le taux normal de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) appliquée à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations de chômage et des indemnités journalières, utilisée pour financer la protection sociale. L’objectif est de compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui représentent 3,15 % du salaire. Cette baisse, qui devait à l’origine intervenir intégralement début 2018, sera finalement mise en œuvre en deux temps, au 01/01/2018 et au 01/10/2018.

Impôt Sur la Fortune (ISF)

L’ISF, qui concerne aujourd’hui 351 000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros, est transformé en « Impôt sur la Fortune Immobilière » (IFI).

Impôt sur les Sociétés (IS)

Le nouvel exécutif a confirmé la première étape programmée pour 2018, avec un taux réduit de 28 % jusqu’à 500 000 € et un taux normal maintenu à 33,33 % au-delà. La baisse doit ensuite se poursuivre tout au long du quinquennat, avec des paliers uniformes pour toutes les entreprises : 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % est par ailleurs conservé.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, parfois qualifié de « flat tax », est mis en place sur les revenus mobiliers, à l’exception du Livret A, du Plan Épargne en Action (PEA) et de la majeure partie des contrats d’assurance-vie (versements au-delà de 150 000 €). Avec le PFU, les cent premiers contribuables à l’ISF gagneront chacun, en moyenne, 582 380 € par an. Pour les mille premiers contribuables, le gain moyen lié au PFU s’élèvera à 172 220 € par an.

Le mécanisme actuel du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) non libératoire de l’Impôt sur le Revenu (IR) applicable aux intérêts et distributions l’année de leur perception est maintenu. Le taux de ce prélèvement est aligné sur celui du taux de l’imposition forfaitaire. Le mécanisme existant de dispense de prélèvement sous condition de seuils de Revenu Fiscal de Référence (RFR) est maintenu dans les conditions de 2017.

L’imposition forfaitaire définitive sera établie sur la base des revenus et gains concernés mentionnés sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite l’année suivant leur perception ou réalisation. Lors de cette déclaration, les contribuables les plus modestes pourront opter pour l’imposition de l’ensemble desdits revenus et gains suivant le barème de l’IR. Afin de préserver l’objectif de simplification poursuivi par la réforme tout en préservant les contribuables les plus modestes, cette option sera globale et portera sur l’ensemble des revenus et gains dans le champ de l’imposition forfaitaire. L’assiette des revenus et gains concernés soumis à l’imposition forfaitaire sera constituée par le montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés. L’assiette des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sera toujours constituée par imputation sur les plus-values réalisées au cours d’une année des moins-values de même nature réalisées au cours de la même année, puis le cas échéant, de celles reportées au cours des dix années antérieures.

L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes est également maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Les intérêts et les dividendes réalisés en dehors du PEA seront imposés à un taux global de 30 %. L'option pour le barème progressif sera rarement avantageuse comme on peut le constater infra.

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

La loi de finances 2018 prévoit un allègement du coût du travail grâce à la transformation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) en allègement pérenne de 6 % des cotisations sociales patronales d’assurance maladie à compter de 2019. En effet, si ces dispositifs visant à alléger le coût du travail ont contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi, le mécanisme du crédit d’impôt aboutit à ce que les sommes correspondantes soient versées aux entreprises l’année suivant l’exercice y ouvrant droit. Ils seront remplacés par un dispositif de réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 2,5 Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), qui sera renforcé sur les bas salaires. Ce dispositif conduira à un allègement immédiat et un meilleur ciblage sur les bas salaires et sera donc plus efficace pour l’emploi.

Le taux du crédit d’impôt est ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise(ACCRE)

L’exonération de cotisations sociales du dispositif ACCRE sera étendue dès 2019 à l’ensemble des travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret.

Taxe Sur les Salaires

La mesure consiste à supprimer la tranche additionnelle de 20 % de Taxe Sur les Salaires, créée en 2013, applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €. Ces sommes seront donc taxées à 13,60 %, comme c’était le cas jusqu’en 2013.

Cette mesure du projet de loi de finances 2018 a pour objet d’alléger la charge fiscale induite par la taxe sur les salaires et de favoriser ainsi l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises en diminuant les prélèvements assis sur leur rémunération.

Taxe sur les Dividendes

Instaurée par la loi de finances pour 2012, cette contribution de 3 % sur les distributions (dont les dividendes) perçues par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Au-delà de sa suppression au 01/01/2018, il s’agit pour le gouvernement de rembourser 6 milliards d’euros aux entreprises concernées. Suite à une loi de finances rectificative du 02/11/2017, il a été décidé une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

Taxe sur les Transactions Financières (TTF)

Le projet de loi de finances 2018 abroge l’extension de l’assiette de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux opérations infra-journalières.

Plafond du chiffre d’affaires des indépendants et autoentrepreneurs

Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, la loi de finances 2018 augmente significativement les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l’impôt sur le revenu (IR), appelés régimes micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et un seuil fixé à 70 000 € pour les autres activités à savoir les prestations de services et les activités non-commerciales.

Actions Gratuites

L’avantage salarial restera imposable au barème progressif avec application, dans la limite de 300 000 € de gains, d’un abattement de 50 %. L’abattement fixe en cas de départ en retraite reste applicable.

Abattement pour départ à la retraite

Prorogation de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant jusqu’au 31/12/2022. Cet abattement est applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire de 30 % ou option pour le barème de l’impôt sur le revenu). Il vient se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31/12/2017.

En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé applicables aux PME de moins de dix ans qui continueront à s'appliquer pour les titres acquis ou souscrits avant le 01/01/2018. Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Régime Social des Indépendants (RSI)

La loi de financement de la Sécurité sociale grave dans le marbre la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI). Ce dernier est supprimé à compter du 01/01/2018, mais avec une « période transitoire » de deux ans pour intégrer les indépendants au régime général dont bénéficient les salariés. Quelque 6,6 millions de personnes sont concernées (actifs, retraités et leurs proches).

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants subissent un décalage temporel entre l’activité et le prélèvement des cotisations sociales. Ce décalage peut devenir problématique en cas de fortes fluctuations des revenus. Il est donc proposé de développer un système intelligent, permettant aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d’ajuster au mois le mois le niveau de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité. Le Gouvernement propose que ce dispositif soit construit avec des travailleurs indépendants. L’expérimentation de ce dispositif sera lancée courant 2018 avec pour objectif de le généraliser dès 2019. Afin de faciliter la mise en place, les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un conseiller qui accompagnera personnellement l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité. Il sera la porte d’entrée « unique » pour les questions relatives aux cotisations et assurera au besoin le relais avec les autres services. L’interlocuteur a pour vocation : d’aider les entrepreneurs à créer leur compte en ligne afin d’effectuer leurs démarches, d’expliquer les règles et échéances de recouvrement et de renseigner sur les exonérations dont ils peuvent bénéficier.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale a été fixé à 39 732 €, soit 3 311 € par mois (Journal Officiel du 09/12/2017).

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