Créer une SAS
Les associés de société par actions simplifiée (SAS) bénéficient d'une grande liberté statutaire qui fait d'ailleurs son succès. On note également la présence d'un fort intuitus personae des associés, qui peuvent prévoir des clauses statutaires adaptées au maintien de l'actionnariat (clause d'agrément, d'inaliénabilité des actions, etc.)
Les règles applicables aux SAS correspondent pour une large part à celles des sociétés anonymes, à l'exception de règles relatives à la direction et à l'administration de la société. En effet, les fonctions de direction sont librement déterminées dans les statuts par les associés, mais un président doit être obligatoirement nommé. Cette souplesse de fonctionnement est favorable à l'organisation de groupes de sociétés, car la SAS permet d'éviter les contraintes et le formalisme de la SA.
Constitution de la SAS
Associés de la SAS
Il n'existe pas de nombre d'associés minimum ou maximum. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. La présence d'un seul associé est possible et la SAS devient alors une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Avec la liberté contractuelle, il est possible d'envisager dans les statuts que d'autres personnes extérieures ne puissent pas entrer dans la structure.
Capital social et apports dans la SAS
Depuis le 1er janvier 2009, l'exigence d'un capital minimum de 37 000 € a été supprimée. Le montant est donc librement fixé dans les statuts. La SAS peut être à capital variable.
Tous les types d'apports sont possibles : en numéraire, en nature ou en industrie.
Concernant les actions représentatives d'apports en numéraire, elles doivent être libérées à hauteur de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le surplus, quant à lui, doit être versé en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.
Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans la formation du capital mais les actions attribuées en contrepartie de ces apports donnent le droit de participer aux décisions collectives et de voter.
Objet social de la SAS
La SAS est commerciale par sa forme, quel que soit son objet, civil ou commercial.
Statuts de la SAS
Les statuts de la société doivent être établis par écrit. En raison de la grande liberté statutaire, il est préférable que son contenu soit précis et clair afin d'éviter les litiges d'interprétation.
Fonctionnement de la SAS
Les associés disposent d'une grande liberté pour fixer dans les statuts la composition de l'organe de gestion de la société et les règles de fonctionnement. Cependant, les associés doivent prévoir obligatoirement dans les statuts la nomination d'un président chargé de représenter la société. Une seule personne peut avoir le statut de président.
Président et autres dirigeants de la SAS
Le seul organe obligatoire dans la SAS est le président, personne physique ou morale , associé ou non.
Il est possible de prévoir un dirigeant unique, le président ou un organe collégial composé du président et d'autres dirigeants. Les statuts doivent prévoir la composition et le fonctionnement de l'organe collégial et les conditions de vote des décisions (lieu de réunion, quorum, majorité, possibilité ou non de se faire représenter, etc.).
Les modalités de nomination du président et des autres dirigeants sont fixées librement dans les statuts et ces derniers sont désignés dans les statuts lors de la constitution de la société.
Le cumul entre le contrat de travail et le mandat social n'est pas interdit pour le président et les autres dirigeants, sauf clause statutaire contraire. Il suffit d'être en mesure de démontrer l'existence d'un lien de subordination avec la société et de la constatation d'un emploi effectif.
Fonctions dans la SAS
Le président représente la société auprès des tiers dans la limite de l'objet social. En outre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers mais peuvent être envisagées pour les actes de cautions, avals ou garanties consenties par le président sur les biens de la société. Une autorisation/consultation préalable d'un groupe d'associés peut être exigée.
L'étendue des pouvoirs des autres dirigeants n'est prévue par aucune disposition légale ou réglementaire et par conséquent peut être organisée par les associés dans les statuts.
Cessation des fonctions dans une SAS
Outre les causes de cessation des fonctions communes à toutes les autres formes de société (arrivée du terme, décès, démission, transformation ou dissolution de la société, etc.), les statuts peuvent prévoir que la réalisation de certains événements entraîne automatiquement la cessation des fonctions du dirigeant.
Les modalités d'exercice du droit de révocation sont également librement fixées dans les statuts. Il peut être aussi bien envisagé une révocation avec ou sans motif. Cependant l'usage abusif de ce droit de révocation peut être sanctionné par le paiement de dommages-intérêts.
Responsabilité dans une SAS
Si l'organe de direction est composé du seul président, il est alors le seul responsable.
Si plusieurs personnes forment l'organe de direction, les règles relatives à la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire dans les SA sont reprises.
Tous les dirigeants sont responsables pour toutes infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts ou fautes commises dans leur gestion.
Lorsque la faute commise par un dirigeant cause un préjudice à la société, l'action en réparation de ce préjudice ou action sociale, peut être engagée par la société elle-même ou l'un des associés. Tout associé peut également engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement ou action individuelle du fait d'un dirigeant.
Enfin, la responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée. Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des SA sont applicables au président et aux dirigeants des SAS.
Rémunération des dirigeants de la SAS
Les associés sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants. En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée au président et aux dirigeants est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Protection sociale des dirigeants de la SAS
Le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.
Associés de la SASA
Les associés de SAS ont droit à l'information sur la vie sociale, de participer aux décisions collectives, de voter et de percevoir des dividendes.
En principe, l'associé n'est responsable du passif social que dans la limite de son apport, à moins qu'il se soit comporté comme un dirigeant de fait ou qu'il se soit porté caution de la société.
Par ailleurs, les associés peuvent décider d'insérer dans les statuts des clauses permettant de préserver la stabilité du capital :
clause d'inaliénabilité : interdiction de céder une action. Cette clause est valable, à condition que sa durée soit limitée à 10 ans ;
clause d'agrément : pour vendre ses actions, il faut obtenir l'accord des autres associés. En cas de refus d'agrément, la société doit racheter les parts de l'actionnaire sortant puis elle a 6 mois pour soit les céder ou les annuler ;
clause d'exclusion : modalités selon lesquelles un actionnaire peut être exclu de la société. Les associés peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à la cession de ses parts .
Décisions collectives dans une SAS
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Les statuts fixent également les conditions de majorité et de quorum pour l'adoption des décisions collectives, sachant qu'aucun associé ne peut être privé de son droit de vote.
Les clauses statutaires telles que celles prévoyant l'inaliénabilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, la possibilité d'exclure un associé ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. De même, la décision d'augmentation de l'engagement d'un associé ne peut être valable sans l'accord de ce dernier.
Contrôle de la SAS
Les associés sont libres de créer un organe interne de contrôle ou de surveillance.
Conventions réglementées dans une SAS
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société, doit présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les dirigeants ont l'interdiction de contracter des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert ou de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Commissaire aux comptes dans une SAS
Depuis le 1er janvier 2009, les SAS doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
total bilan (actif ou passif) : 1 000 000 € ;
chiffre d'affaires hors taxes : 2 000 000 € ;
nombre moyen de salariés : 20.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 de ces 3 critères pendant les 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dissolution de la SAS
La réunion des actions dans une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé restant est immédiatement soumis au régime des SAS unipersonnelles.
Par ailleurs, le président ou les autres dirigeants doivent consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant constaté que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social. Les associés doivent décider ou pas de dissoudre la société. En cas de maintien de la société, la société doit reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital ou, à défaut, réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Fiscalité de la SAS
La SAS est fiscalement assimilée aux sociétés anonymes (SA). Par conséquent, elle est soumise de plein droit à l'IS. Cependant, elle a la faculté d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous certaines conditions.
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