Pacte Dutreil, défiscaliser la transmission d'une entreprise familiale
S’il existe en France un « Eldorado fiscal », c’est bien dans le domaine de la transmission qu’on le trouve avec le pacte Dutreil, outil incontournable à envisager dans le cadre de la transmission familiale d’entreprise par donation ou succession.
Pourquoi ce dispositif a t-il été pour l’instant épargné par les réformes ? Tout simplement en raison de l’objectif qui lui a été assigné :
-Eviter que les héritiers d’un chef d’entreprise se voient contraints, à son décès, de vendre l’entreprise familiale pour payer les droits de succession ;
-Et donc assurer la pérennité du tissu économique français.
Par cet article, j’aimerais vous vous aider à appréhender les grandes lignes de ce régime d’exception en répondant à quelques questions pratiques.
Dans le cadre de votre projet de transmission, votre entreprise est-elle éligible au dispositif Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est applicable à la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de toute TPE-PME, quelle que soit la nature de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
Quel avantage représente le pacte Dutreil par rapport à une transmission classique de votre entreprise à vos enfants ?
Le pacte Dutreil transmission permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise. Concrètement, si votre entreprise est valorisée 1.500.000 €, les droits de donation ne seront calculés que sur la base de 375.000 € !
De plus, pour les donations réalisées en pleine propriété avant l’âge de 70 ans, les droits de mutation bénéficient encore de l’abattement de 50 % (supprimé pour les donations classiques).
Ce dispositif pallie ainsi la lourdeur du barème des mutations à titre gratuit qui peut générer des droits très élevés dans le cadre de la transmission d’une entreprise : la fraction de la part nette taxable comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € est taxable à 40 %, et au-delà à 45 %...
Quelles sont les principales conditions à respecter pour que le Dutreil s’applique durablement ?
Le pacte Dutreil comporte deux phases d’engagement de conservation des titres :
- Une première phase pendant laquelle l’engagement est collectif et dure au moins deux ans ;
- Une deuxième phase pendant laquelle l’engagement est individuel et dure quatre ans ou plus.
L’exonération n’est acquise qu’au terme de ce délai global de six ans.
Une fonction de direction doit par ailleurs être assurée par l’un des signataires durant la période de l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission à titre gratuit (donation, succession).
La conclusion d’un pacte Dutreil suppose que deux personnes signent l’engagement (deux personnes physiques ou une personne physique et une société) qui doit porter sur 34 % des titres de la société lorsque celle-ci n’est pas cotée (20% dans le cas contraire).
Cette quote-part ne présume en rien le nombre de titres qui sera réellement transmis.
La signature d’un pacte Dutreil vous oblige-t-elle à transmettre immédiatement ?
NON. La donation peut intervenir à n’importe quel moment au cours de l’engagement collectif qui est de minimum deux ans, mais qui peut tout aussi bien être de quatre ans.
Quand bien même des engagements réputés acquis ou post mortem sont applicables en cas de décès prématuré du dirigeant, le recours au pacte Dutreil peut être envisagé « à titre conservatoire » (en complément d’une assurance homme clé par exemple) afin de sécuriser sa situation et celle de ses héritiers mais également afin de « prendre date ».
Devez-vous procéder à la donation-transmission de l’intégralité des titres que vous détenez ?
Chaque situation appelle une réponse particulière, résultant d’un processus de réflexion et de décision pour lequel il convient d’être bien accompagné afin de se poser toutes les questions et surtout les bonnes questions.
Ai-je besoin, pour assurer mon train de vie, de continuer à percevoir des dividendes après la transmission ?
Auquel cas, le Dutreil pourra être mis en œuvre par le biais de la donation de la seule nue-propriété des titres vous permettant de continuer à bénéficier des distributions de dividendes.
Est-il plus judicieux de transmettre une partie des titres par voie de donation, et une autre par voie de cession ?
Vous pouvez ainsi, à la fois percevoir une partie du prix de cession représentant le fruit de votre travail et de votre investissement, mais également aider vos enfants à accéder au capital de l’entreprise et de pouvoir financer l’acquisition partielle des titres. Cette solution mixte est fréquemment adoptée en pratique.
Peut-il être utile, avant de procéder à une donation des titres, de vérifier votre régime matrimonial ?
La qualification de biens propres ou de biens communs est très importante pour le bénéfice de l’abattement en ligne directe. Il est de 100.000 € tous les quinze ans par parent et par enfant en cas de transmission d’un bien commun.
Ainsi, par exemple, si les titres constituent un bien commun, un couple qui a trois enfants peut transmettre grâce au pacte Dutreil, sans aucun droit de mutation, une entreprise dont la valeur est de 2.400.000 €.
L’attrait de ce dispositif ne doit cependant pas faire oublier que l’utilisation de cet outil est complexe et nécessite, au préalable, une réflexion globale portant notamment sur la gouvernance de l’entreprise. Il est en effet indispensable de paramétrer le pacte de façon extrêmement précise afin de mesurer les contraintes liées aux engagements de conservation ou de régler le plus sereinement possible le cas des héritiers qui, soit ne reprendront pas l’entreprise familiale, soit resteront des associés dits « passifs ».
L’improvisation est à bannir en la matière ! La réussite d’une transmission familiale dépend en grande partie de l’anticipation qui permet la mise en place de solutions sur-mesure en phase avec les objectifs du chef d’entreprise.
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