Les 5 erreurs à ne pas commettre lors du choix de sa forme sociale
Quand vient le temps de choisir la forme sociale d’une société, le créateur d’entreprise se trouve face à un choix crucial : EI, SARL, SA, SAS, SNC... Ce qu’il faut garder en tête, c’est que le choix de la forme sociale conditionnera la responsabilité du dirigeant et des associés ainsi que le régime social et fiscal de ces derniers. Donc, pour être certain de choisir la bonne structure, voici les erreurs à éviter.
Erreur #1 — Ignorer le nombre d’associés
Avant de lancer son activité, l’entrepreneur doit s’interroger s’il souhaite entreprendre seul ou à plusieurs.
S’il choisit d’être le seul maître à bord, la forme sociale adaptée est l’EI, l’EIRL, l’EURL ou la SASU. Toutefois, il faut prendre conscience qu’en choisissant une entreprise individuelle, des risques sont nombreux. L’entreprise pourra porter son nom mais les patrimoines personnels et professionnels seront juridiquement confondus. Dans le cas où le conjoint souhaite également rejoindre l’entreprise, il devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint collaborateur.
En revanche, si l’entrepreneur décide de travailler avec des associés, il faudra qu’il créé une société. Il aura notamment le choix entre SARL, SAS, SNC, SA... Pour autant, il est nécessaire de connaître le nombre de personnes pouvant y participer. Par exemple, dans une SARL, le nombre d’associés doit être entre 2 et 100, tout comme dans une SNC. Dans une SA cotée en bourse, le nombre minimum d’associés est de 7, tandis que dans une SA non cotée, il en faut 2 au minimum. En choisissant une société, l’entreprise aura son propre patrimoine, et l’utilisation de ses biens à des fins personnelles exposerait les associés à des sanctions.
Erreur #2 — Mettre en danger le patrimoine privé
Il faut savoir que plusieurs formes de sociétés engagent une responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Il s’agit notamment des entreprises individuelles et des sociétés civiles. Dans ce cas, il convient de bien distinguer le patrimoine personnel et celui du conjoint (plus particulièrement s’il s’agit d’un mariage sous le régime de la communauté des biens).
Par ailleurs, si l’activité présente des risques importants et que l’on souhaite protéger son patrimoine personnel, autant opter pour une société à responsabilité limitée (en principe, au montant des apports). En cas de difficulté de l’entreprise, les biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers.
Attention toutefois, au cas où l’on se porte caution des engagements de la société ou si des fautes de gestion graves sont commises dans l’exercice des fonctions. À ce moment-là, la responsabilité peut atteindre le patrimoine personnel.
Erreur #3 — Choisir une forme sociale qui ne correspond pas à son activité
En effet, certaines activités ne peuvent être exercées que sous certaines formes juridiques. Par exemple, la commercialisation de tabac ne peut se faire qu’en SNC ou EI. Il y a également les activités de capitalisation, d’épargne ou d’assurance qui doivent uniquement être exercées sous le statut de SARL.
Il faut également faire attention aux activités réglementées. Dès le projet de création d’entreprise, il convient de vérifier auprès des services publics si celui-ci requiert une autorisation particulière (activités hôtelières, activités relatives aux métaux précieux...), des conditions d’accès (activités comptables, activités de service à la personne...), ou encore à des conditions d’exercice ou d’exploitation (mise en service des dispositifs médicaux, antiquaires ou brocanteurs...). Toutefois, selon les ambitions de chacun, certains choisissent d’exercer des activités civiles ou non commerciales. Il s’agit essentiellement des activités artisanales, libérales (sous le statut de SCP : société d’avocats, de notaires...) et agricoles.
Le projet est-il innovant ? Un financement ou une levée de fonds sera nécessaire dans le futur ? Dans ce cas, il est conseillé de choisir une forme sociale plus souple et adaptée comme une SAS.
Erreur #4 — Négliger les besoins financiers
Assurément, une entreprise individuelle et une société n’ont pas les mêmes besoins. Une question doit trouver réponse : « L’activité nécessite-t-elle une trésorerie ou un investissement importants ? »
Le meilleur moyen de faire face aux besoins financiers est d’anticiper, car en principe, ils doivent être déterminés dès l’établissement des comptes prévisionnels de l’entreprise. Ensuite, à partir de ces comptes prévisionnels, l’on pourra orienter le choix vers une forme sociale adaptée. Encore une fois, si l’associé ou les associés sont amenés à ouvrir le capital à des investisseurs, la forme sociale adéquate serait la SAS ou la SA. Notamment, parce que les formalités relatives à l’entrée des capitaux extérieurs sont plus souples.
Cependant, le chef d’entreprise ne doit pas confondre « capital minimum » et « besoins financiers ». Si le capital désigne toutes les ressources en numéraire, en nature ou en industrie, apportées à une société par ses associés, les besoins financiers dévoilent à travers des tableaux financiers (bilan prévisionnel, compte de résultat prévisionnel...) les sommes à déployer pour la création de l’entreprise. Donc, même si certaines sociétés imposent un capital minimum, cela n’a aucun rapport avec les besoins financiers réels de ces dernières.
Erreur #5 — Ne pas tenir compte de l’impact social et fiscal
Bien entendu, le choix de la forme sociale d’une société a un impact sur le régime social et fiscal du dirigeant. S’il est entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL ou de SNC, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Par contre, s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SA, il est assimilé salarié.
Concernant la fiscalité, les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles sont principalement imposés à l’impôt sur le revenu, tandis que ceux réalisés par les sociétés sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans.
Si la société choisit d’être soumise à l’IR, certaines conditions doivent être respectées. Par exemple, pour le cas de la SA non cotée, la SARL ou la SAS, il faut :
- employer moins de 50 salariés
- réaliser un CA annuel inférieur à 10 millions €
- au moins détenir des droits de vote à hauteur de 50 % par des personnes physiques, et au moins 34 % par le(s) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
Selon le régime fiscal choisi, la rémunération ainsi que les dividendes des dirigeants peuvent également être soumis à l’imposition.
Loïc LE GOAS – CEO de LegalVision
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