Sécuriser son schéma de rémunération et de protection sociale de dirigeant suite à la publication de la liste des montages fiscaux par Bercy
Autre exemple, le contrat de retraite supplémentaire Art 83 bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux sous réserve de respecter la notion de « catégorie objective de personnel», hors, les dernières évolutions réglementaires modifient l'éligibilité de certaines catégories.
Cette réglementation "assidue" renforce logiquement le besoin de « sécurisation » des schémas d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale élaborés afin de tenir compte des souhaits du dirigeant (préparation de la retraite, diminution du coût entreprise...). Toutefois, il convient de rappeler que l'utilisation de dispotifs légaux ayant un "objectif patrimonial" ( retraite, prévoyance, épargne, transmission d'entreprise) tout en minimisant le frottement fiscal et social n’est pas interdite dès lors que les dispositifs respectent la réglementation fiscale et sociale. Dans le cas inverse, tous les dispositifs visant à doper l'économie se verraient requalifiés (exemple, un investissement locatif de type "Pinel" destiné aux ascendants ou descendants).
Cette recrudescence de conformité exige désormais des conseils de très haut niveau en matière d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant (avocat, expert rémunération, expert comptable, assureur, banquier, conseiller en gestion de patrimoine) bien loin des seules préoccupations « commerciales».
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