Devoir de conseil de l'expert comptable en matière de rémunération et de protection sociale : Formalisation d'un écrit

Dans un écrit publié sur ce site, nous faisions allusion à la nécessité pour les experts comptable de conseiller leurs clients en matière de rémunération et de protection sociale, tout particulièrement en matière de prévoyance et de retraite.

Ainsi, il devient nécessaire pour ces mêmes experts de formaliser un écrit auprès des leurs clients afin de s'exonérer de toute poursuite éventuelle. En effet, l'écrit reste la preuve juridique la plus à même de prouver que le devoir de conseil a bien été rempli.

A titre d'exemple pour un commerçant :

Monsieur, Madame,

Suite à cet entrevu, le cabinet vous a informer sur vos droits relatifs à la prévoyance et à la retraite prévus par votre régime de base à savoir le RSI (ou autre caisse en fonction de la profession du client) , en connaissance de cause, vous souhaitez ou ne souhaitez pas mettre en place de régime complémentaire malgré nos alertes.

Veuillez agréer Monsieur, Madame...

Le ../../.. à ................................................

Signature de l'expert (signature d'un exemplaire prouvant la formalisation du devoir de conseil) / Signature du client (remise du double de la formalisation du devoir de conseil)

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