EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Optimiser la transmission de son entreprise à ses proches tout en boustant sa retraite

La transmission d'entreprise représente un enjeu particulier pour l'avenir de l'économie Française, en effet, la plupart des entreprises Françaises est constituée de PME familiales.  Certains dispositifs permettent donc de favoriser la transmission tout en permettant au dirigeant de recevoir un capital utile dans le cadre de sa retraite notamment. 

Les dispositifs les plus intéressants dans le cadre d'une transmission sont représentés par l'art 787-C du code général des impôts et le pacte Dutreil. 

Ces dispositifs permettent une exonération de droits de transmission sur 75% de la valeur de l'entreprise.

Les critères pour en bénéficier sont les suivants :

- engagement collectif de conservation de 2 ans

- porte sur au moins 34% des droits sociaux (actions/parts sociales)

- engagement de conservation de 4 ans par les héritiers, donataires ou légataires

- exercice d'un poste de direction par l'un des  héritiers, donataires ou légataires pendant une période de 3 ans

Ainsi, un dirigeant peut transmettre une partie de son entreprise à titre gratuit, et,  une autre partie à titre onéreux afin d'en bénéficier durant sa retraite. Cependant, la mise ne place de ces dispositifs nécessitent une certaine anticipation, ils peuvent notamment être couplés avec des montages de type holding.

En outre, si le dirigeant a prévu de recevoir le fruit de la vente sur un réceptacle défiscalisé de type assurance vie (assurance vie art 82 ou 62 du CGI ouverte depuis plus de 8 ans), il pourra se constituer un complément de retraite par le biais des rachats réguliers, et, ainsi bénéficier de plus-values défiscalisées ( 4600 € pour un célibataire et 7200 € pour un couple marié ou pacsé).  

Par ailleurs, il bénéficiera des avantages successoraux de l'assurance vie. (abattement de 152 500 € par bénéficiaire)

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