EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Impact du prélèvement à la source sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant et de ses salariés

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Par exemple, en 2017, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2016. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

- dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;

- dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

- quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés). 

Attention, report du prélèvement à la source en 2019, en attente des nouvelles modalités.

Dans cet article sur le prélèvement à la source, le dirigeant et ses salariés pourront découvrir la philosophie du prélèvement à la source, les revenus concernés, l'impact du prélèvement à la source sur la trésorerie, le traitement du prélèvement à la source pour les non imposables, les grandes étapes du prélèvement à la source pour les contribuables, le calendrier de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés et les retraités, le calendrier de la mise en place du prélèvement à la source pour les indépendants et les professions libérales, les modalités de paiement de l'impôt pour les indépendants, l'impact du prélèvement à la source lors d'une hausse des revenus des indépendants, l'impact du prélèvement à la source lors d'une baisse des revenus des indépendants, l'impact du prélèvement à la source lors d'un départ en retraite d'un indépendant, les impacts du prélèvement à la source lors d'un changement de situation (mariage, divorce, naissance...), les modalités de déclaration des revenus, la confidentialité lors du traitement du prélèvement à la source, les différents taux appliqués (taux neutre, taux individualisé), l'impact du prélèvement à la source sur l'impôt des revenus de 2017, l'impact du prélèvement à la source sur les réductions et crédits d'impôt, l'impact pour les organismes collecteurs, et, enfin, le rôle de la déclaration sociale nominative dans le traitement du processus de la collecte de l'impôt sur le revenu.

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Le prélèvement à la source : paiement de l'impôt au même moment que le revenu est perçu 

fonctionnement du prélèvement à la source sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant et de ses salariés

 

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2018, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2018.

Le prélèvement à la source permet ainsi de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu. 

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Les revenus concernés par le prélèvement à la source 

La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

- pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

- pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

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Impact du prélèvement à la source sur la trésorerie 

impact du prélèvement à la source sur la trésorerie du dirigeant et de ses salariés

 

Le prélèvement à la source pour les non imposables 

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé. Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux. 

Les grandes étapes du prélèvement à la source pour les contribuables 

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2016 déclarés au printemps 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, autres). Le contribuable recevra son taux de prélèvement sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017.

Les couples pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre. L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable.

Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Si l’administration fiscale n’a pu transmettre votre taux de prélèvement à votre employeur (car vous débutez dans la vie active, vous êtes intérimaire ou travailleur saisonnier), votre employeur appliquera à votre salaire un taux neutre qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse. 

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Prélèvement à la source : le calendrier pour les salariés et retraités 

impact du prélèvement à la source sur la rémunération du dirigeant et de ses salariés


Avril 2017 : j'effectue ma déclaration de revenus 2016.

Été 2017 : je reçois mon taux de prélèvement à la source. Je peux opter pour un taux neutre ou des taux individualisés au sein de mon couple.

Octobre 2017 : le taux choisi est envoyé au collecteur par l’administration fiscale.

Janvier 2018 : mon impôt est déduit automatiquement de mon salaire et ce prélèvement à la source est indiqué sur ma feuille de paie.

Avril-juin 2018 : j’effectue ma déclaration de revenus 2017.

Septembre 2018 : mon taux de prélèvement s’ajuste automatiquement pour tenir compte de ma situation 2017. 

Prélèvement à la source : le calendrier pour les indépendants (profession libérale, commerçant, artisan, profession de santé, agriculteur...) 

- l’administration fiscale calculera, selon les revenus 2016 déclarés au printemps 2017, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir de début 2018;

- le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre. 

Modalités de paiement de l'impôt par les indépendants (profession libérale, commerçant, artisan, profession de santé, agriculteur...) 

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente. Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, ou de perte d’un gros client par un architecte, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

- soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;

- soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante. 

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Impact du prélèvement à la source lors d'une hausse des revenus des indépendants  

impact du prélèvement à la source pour les indépendants et professions libérales

 

Impact du prélèvement à la source lors d'une baisse des revenus des indépendants : 

impact du prélèvement à la source sur les revenus des professions libérales

 

Impact du prélèvement à la source lors du départ en retraite des indépendants : 

impact du prélèvement à la source lors du départ en retraite des indépendants et professions libérales

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Le prélèvement à la source lorsqu'un événement survient (mariage, naissance, variation de revenu...) 

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités 

1) je peux simuler ma nouvelle situation en ligne sur impots.gouv.fr

2) sous certaines conditions, je peux demander à modifier mon taux de prélèvement.

3) ce nouveau taux est pris en compte par mon employeur sur ma fiche de paie. 

Le prélèvement à la source : devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ? 

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. 

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Le prélèvement à la source : comment la confidentialité sera-t-elle conservée ? 

le respect de la confidentialité du prélèvement à la source pour le dirigeant et ses salariés

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable.

- elle calculera le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).

- elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.

- elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.

- elle calculera le montant final de l’impôt.

- elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. 

Exemple de taux d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source 

impact du prélèvement à la source sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant et de ses salariés

7% ce peut être le taux pour un

Célibataire : salaire net mensuel 2 025 €
Divorcé : salaire net mensuel 2 025 €, revenus fonciers 500 € par mois, verse 500 € par mois de pension alimentaire
Couple avec un enfant : salaires nets mensuels 2 025 € et 3 000 €  

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Le prélèvement à la source : un même taux, des situations diverses 

Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. La grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous. 

Prélèvement à la source : le taux neutre 

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre ».

- les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.

- ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

- jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367 € par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

- si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’État.

Le barème du taux neutre applicable aux contribuables domiciliés en métropole.

barème du taux neutre

 

Exemple de calcul d'impôt avec le prélèvement à la source

Paul, 30 ans, commercial dans une PME reçoit un salaire de 2 000 € net / mois et perçoit, par ailleurs, des revenus fonciers de 1 500 € net / mois. Son impôt sur le revenu total est de 6 421 € et son taux d’imposition est de 14,9 % : il doit donc payer 520 € d’impôt par mois.

Au titre de ses revenus fonciers, Paul verse 222 € par mois d’acompte à l’administration fiscale.

Et pour ses revenus salariaux, il a le choix entre : 

- Le taux réel : sans démarche de sa part, Paul est prélevé de 14,9 % (son taux d’imposition) sur son salaire mensuel (2 000 € nets) soit 298 €. 

- Le taux neutre : l’employeur applique à Julien la grille de taux neutre, qui correspond à 7,5 % dans son cas : il est donc prélevé sur son salaire de 150 €. Puis il règle la différence directement à l’administration fiscale soit 148 €.  

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Prélèvement à la source : le taux individualisé 

Au sein d’un couple, les conjoints pourront opter pour des taux individualisés :

- afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.

- les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose. Enfin, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

Prélèvement à la source : exemple de taux individualisé ou non individualisé

Paul et Jade, 35 ans et 40 ans, couple, marié, tous les deux salariés, ils déclarent respectivement 2000 € et 4000 € de salaire net / mois. Avec le prélèvement à la source, l'impôt s'adapte à leur vie : 


Option pour le taux non individualisé : Paul et Jade décident de ne pas communiquer à l’administration fiscale un taux différent pour chacun d’eux. Jade perçoit un salaire deux fois supérieur à celui de son époux mais tous deux seront donc prélevés au même taux de 11,3 %. Ainsi, Jade est prélevée de 452 € sur son salaire, et Antoine de 226 € sur le sien. 


Option pour le taux individualisé : Paul et Jade peuvent décider d’opter pour des taux différents correspondant à leurs salaires individuels. Jade sera alors prélevée à un taux de 13,5 % et Paul à un taux de 6,9 % : soit 540 € pour elle et 138 € pour lui. 

L'impact du prélèvement à la source sur les revenus de l'année 2017 : année blanche ? 

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Les revenus considérés comme exceptionnels

- indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction ou de cessations des mandataires sociaux et dirigeants ;

- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

- plus-values immobilières et mobilières, vente d'actions gratuite, revenu du capital, gains de stock options

- prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits excédant 10 jours ;

- des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

- pour les indépendants, si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable (mais il sera restitué si l'entreprise est en croissance en 2018)

- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

- primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

- gratifications surérogatoires et tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

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Les revenus considérés comme non exceptionnels : 

- indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), de fin de CDD et de misisons d'intérim;

- primes annuelles, sauf celles " accordée manifestement sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà";

- revenu foncier et LMNP;

- prestations de retraite servies sous forme de rente;

- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits n’excédant pas dix jours.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. 

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Impact de la mise en place du prélèvement à la source sur les réductions d'impôt, les crédits d'impôt et les réductions de 2017 

- Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2017 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations, FIP, FCPI, SOFICA, investissement immobilier loi PINEL, investissement immobilier loi MALRAUX...) acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ils seront restitués en 2018.

- Aurai-je droit au bénéfice fiscal des déductions des cotisations versées sur les contrats de retraite de type Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) et régimes collectifs Art 83 en 2017 ?

Non, sauf si la réduction s'opère sur des revenus considérés comme exceptionnels.  

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Impact du prélèvement à la source pour les organismes collecteurs 

C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés. Les entreprises recevront par la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

- à l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

- une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible.

- cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source majeure de simplification et d’économies pour les entreprises.

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. 

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Prélèvement à la source : qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ? 

La Déclaration Sociale Nominative regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des signalements d’événements affectant la relation de travail. D’ores et déjà mise en œuvre par plus de 90% des entreprises, elle sera généralisée d’ici l’été 2017 pour l’ensemble des entreprises du secteur privé.

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