EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Impact de la prime d'impatriation sur le revenu imposable

Depuis le Brexit 2016, L’article 155 B du Code Général des Impôts redevient un dispositif primordial d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés, cet article permet aux salariés rentrant dans le champ d’application des « impatriés » de bénéficier d’un abattement  spécifique de 30 % sur leur rémunération assujettie à l’impôt sur le revenu et, ce, pendant 8 ans. En outre, le régime d'impatriation prévoit une exonération sur les revenus étrangers passifs, une exonération sur certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux ainsi qu'une exonération à l'ISF des biens situés à l'étranger.

Les bénéficiaires éligibles sont donc les dirigeants salariés, cadre salariés, sportifs de haut niveau (footballeurs réputés), recrutés par des entreprises Françaises provenant de l’étranger. Un autre dispositif préférentiel existe pour les entreprises étrangères localisant leurs salariés en France (suite aux Brexit notamment).  

Depuis le Brexit et l'élection d'Emmanuel Macron5 dirigeants de grandes sociétés financières nous ont déjà contactés afin de les mettre en relation avec des cabinets spécialisés en fiscalité.

Le plan de 2017 d'Edouard Philippe pour attirer les compagnies Financières du Royaume-Uni en France 

Le plan d'Edouard Philippe, en ce mois de juillet 2017, devrait attirer le secteur financier grâce à de nouvelles mesures (suppression de l’extension de la taxe sur les transactions financièressuppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, l'exclusion des bonus du calcul des indemnités de licenciement, pas d'extension de la taxe Tobin, la fin de la loi sur la transposition des textes européens, une nouvelle compétence pour la justice française, réforme de la taxation des revenus du capital au taux unique de 30 %, non intégration du patrimoine financier dans le calcul de l'ISF, baisse de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022, création de nouveaux établissements scolaires internationaux. 

D'après les dernières informations, deux banques souhaiteraient s'installer en France, il s'agit de la Société Générale ainsi que la banque HSBC.

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L’objectif initial est de renforcer l'attractivité du territoire national et d'encourager l'installation en France des cadres de haut niveau.

Les conditions à remplir pour bénéficier du régime spécial de l'impatriation

Les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions.

Elles bénéficient dans ce cas de l'exonération au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI,

Outre les salariés, les personnes éligibles sont l'ensemble des dirigeants qui, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI, leur sont fiscalement assimilés. Il s'agit :

- dans les sociétés anonymes ou dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), du président du conseil d'administration, du directeur général, du directeur général délégué, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;

- dans les SARL, des gérants minoritaires ou égalitaires ;

- dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés, des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Note : les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement, demeurent exclues du régime spécial d'imposition des impatriés.

Le salarié (ou le dirigeant) devra donc être en mesure d'apporter la justification que, lorsqu'il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France. Cette justification peut résulter de multiples documents : pièces justificatives des contacts avec l'entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale etc …

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L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement. La forme juridique de cette entreprise d'accueil importe peu.

Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Calcul de la prime d’impatriation

En cas d'option pour le forfait, la prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, c'est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels. Cette rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié.

En particulier, les sommes versées au titre de l'intéressement collectif des salariés à l'entreprise et les gains issus de la levée d'options sur titres (« stock-options ») ne constituent pas des rémunérations pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI.

Pour prétendre au bénéfice de ces assouplissements, l'impatrié doit produire une attestation de son employeur précisant la méthode selon laquelle il a déterminé la rémunération de référence. L'employeur doit disposer d'éléments précis et justifiés lesquels doivent pouvoir être produits à la demande du service des impôts dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle. En l'absence de cette attestation ou, le cas échéant, faute de réponse aux demandes de l'administration, la personne impatriée ne peut bénéficier de ces assouplissements.

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Exemple de calcul d'une prime d'impatriation

Un cadre employé par une société américaine est détaché par son entreprise auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 € dont une « prime d'impatriation » de 60 000 €.

Le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 60 000 €, est exonéré :

- soit en totalité si l'intéressé justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à la rémunération nette hors prime du salarié impatrié (140 000 €) ;

- soit dans la limite de 50 000 € si le salaire net comparable en France est de 150 000 €. En effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.

Par ailleurs, les cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France, sont déductibles de la rémunération imposable des salariés impatriés.

Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération - « prime d'impatriation » et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger – que l'exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

En outre, le régime de l'impatriation prévoit l'exonération temporaire à l'ISF (Impôt Sur la Fortune) des biens situés à l'étranger pour les contribuables situant leur domicile fiscal en France.

Ces trois derniers éléments (exonération des revenus passifs, exonération de certaines plus-values de valeurs mobilières et de droit sociaux et exonération temporaire à l'ISF) s'avèrent encore plus attractifs pour des dirigeants venant de pays étrangers tels que le Royaume-Uni (notamment suite au Brexit) ou bien les Etats-Unis.

Exemple de calcul d'une prime d'impatriation en France pour un footballeur professionnel ou un cadre dirigeant

Comparaison entre deux Footballeurs professionnels, le premier est rémunéré à hauteur de 15 millions d’euros par an (Zlatan Ibrahimovic pour ne pas le citer), l’autre, bien moins médiatique, gagne un salaire annuel de 100 000 euros par an. 

rémunération du dirigeant : impact de la prime d'impatriation sur la rémunération du footballeur professionnel

Après analyse, le premier économisera 14 millions d’euros sur 8 ans grâce à la prime d’impatriation. Quant au deuxième footballeur, il bénéficiera d’un avantage de 48 000 euros sur 8 ans. Cette étude peut avoir un impact sur le transfert d'un joueur étranger dans le championnat de France, notamment si le club souhaitant l'accueillir ne dispose pas du budget pour.

Exemple de calcul de la prime d'impatriation sur le salaire de Neymar dans le cadre de son transfert au PSG 

prime impatriation  revenu neymar ucpf

Encore mieux que les montages offshore, les impacts de la prime d'impatriation permettrait à Neymar de réaliser une économie d'impôt de 40 millions d'euros sur 8 ans. (à gauche avec la prime d'impatriation, à droite sans les avantages de la prime d'impatriation)

Téléchargez gratuitement une étude de l'UCPF  (Union des Club Professionnels de Football) sur le régime des joueurs de foot impatriés datant de 2008 (non à jour de la fiscalité 2017) en cliquant sur ce lien

Pour mémoire, la taxe Hollande de 75 % sur les rémunérations dépassant 1 million d’euros n’existe plus.

Par ailleurs, il pourra mettre en place des dispositifs d'optimisation de sa rémunération et de sa protection sociale lui permettant de diminuer sa pression fiscale et sociale. 

Vous êtes un dirigeant étranger  (notamment d'une institution financière dans le cadre du Brexit), un footballeur professionnel, un club de football, un agent de footballeur professionnel et vous souhaitez faire des simulations, être conseillé ? contactez-nous, nos juristes sont à votre disposition

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Traduction de l'article sur la prime d'impatriation :

Impact of French expatriation bonus on taxable income

Auswirkungen der Französisch Auslands Bonus auf zu versteuernde Einkommen

Fàguówài pài jiǎngjīn yīng nàshuì suǒdé é de yǐngxiǎng

法国外派奖金应纳税所得额的影响

Impacto de la prima de expatriacion frances sobre la renta imponible

Impatto del bonus espatrio francese sul reddito imponibile

Impact van de Franse ontheemding bonus op het belastbaar inkomen

Virkningen av den franske landsforvisning bonus på skattepliktig inntekt

Влияние французской премии экспатриацию на налогооблагаемого дохода

Effekterna av den franska utlands bonus på beskattningsbar inkomst

Dopad francouzského práci v zahraničí bonus na zdanitelných příjmů

Impacto do bônus de expatriação francês sobre o lucro tributável

 

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