EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Optimisez et rémunérez la cession de votre entreprise grâce à l'art 150-0 D ter du CGI et de l'assurance vie

La cession d'entreprise représente généralement un apport significatif en terme de revenu pour la retraite, encore faut-il la préparer avec méthode et rigueur, tout en optimisant les leviers sociaux et fiscaux mis à la disposition des dirigeants.

Le dispositif le plus intéressant dans le cadre d'une cession ex ante ou post  retraite est représenté par l'art 150-0 D ter du code général des impôts.   

Ce dispositif permet de bénéficier d'un abattement de 500 000 € sur la plus-value globale. Pour la part excédentaire, on applique l'article 150-0 D, soit un abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, et un abattement de 65 % au-delà de 8 ans. Le reliquat demeure une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. 

Les critères pour en bénéficier sont les suivants :

- détention de plus de 25 % des parts/actions

- exercer une fonction de direction depuis plus de 5 ans

- avoir : un CA<50 M€, un bilan <43 M€, un effectif <250 salariés

- liquider ses droits retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession

- n'avoir aucune participation dans la société cessionnaire

Toutefois, les prélèvements sociaux aux taux de 15.5% restent dus sur 100 % de la plus-value.

Par conséquent, si le dirigeant a prévu de recevoir le fruit de la vente sur un réceptacle défiscalisé de type assurance vie (assurance vie art 82 ou 62 du CGI ouverte depuis plus de 8 ans), il pourra se constituer un complément de retraite par le biais de rachats réguliers, et, ainsi bénéficier de plus-values défiscalisées ( 4600 € pour un célibataire et 7200 € pour un couple marié ou pacsé).  

Par ailleurs, il bénéficiera des avantages successoraux de l'assurance vie. (abattement de 152 500 € par bénéficiaire)

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