EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

50 formulaires ESSENTIELS pour optimiser sa rémunération de dirigeant

Dans cet article, retrouvez les 50 formulaires essentiels pour optimiser sa rémunération de dirigeant, ces formulaires sont essentiels dans le cadre d'une mission d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant :

conseil rémunération et protection sociale du dirigeant

Formulaires de l'impôt sur le revenu du dirigeant

- déclaration impôt sur le revenu 2042

Le système fiscal français est un système déclaratif : l'impôt est établi d'après les déclarations fournies aux services des impôts par les contribuables. L'impôt est donc calculé et payé au titre des revenus perçus au cours de l'année précédente.

déclaration impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux 2031

La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié).

déclaration impôt sur les revenus non commerciaux 2035 

La déclaration n° 2035 (et ses annexes) est destinée aux personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'IS qui perçoivent des revenus non commerciaux (BNC) et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. 

déclaration revenus non résidents 2041

Vous résidez hors de France et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales et, en particulier sur celles relatives à la déclaration des revenus et au paiement de l’impôt sur le revenu. Ce document répond à vos préoccupations.

déclaration des revenus fonciers 2044 

L'imprimé n°2044 permet de déterminer le revenu net imposable des biens suivants : Propriétés ruralesPropriétés urbainesParts de Sociétés ImmobilièresSeuls doivent souscrire cette déclaration les contribuables percevant des revenus fonciers "ordinaires" soumis au régime réel d'imposition.

taxe sur les véhicules de société 2855

- déclaration des revenus état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence, droits d'auteur et d'inventeur CERFA 10144 * 20

- déclaration des cotisation d'épargne et de retraite 2041 GX CERFA 51055

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt. Afin d’encourager la constitution de cette épargne retraite, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), du plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour la part facultative des cotisations versées ou des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du CGI.

 

Formulaire de l'impôt de solidarité sur la fortune du dirigeant 

déclaration impôt de solidarite sur la fortune 2725 

Si vous avez un patrimoine au 1er janvier 2016 net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros remplissez cette déclaration et les annexes. Renvoyez un exemplaire au service des impôts au plus tard le 15 juin 2016.

 

conseil retraite

 

Formulaires de la retraite de base du dirigeant

- déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pour percevoir la retraite

Pour percevoir ma retraite au régime général, je suis informé(e) que je dois cesser mes activités salariées et non salariées, ou justifier d’une situation me permettant de déroger à cette cessation d’activité. Je complète la ou les rubriques me concernant en fonction de ma dernière situation.

- demande de retraite personnelle RSI

Avec cette seule demande, vous pouvez obtenir votre retraite auprès du régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants

demande de retraite personnelle MSA

Avec cette seule demande, vous pouvez obtenir votre retraite auprès du régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA)

- formulaire de demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial MSA

Vous êtes concerné par le versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial agricole si vous avez été l’ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ainsi que les personnes adoptées par le chef d’exploitation ou son conjoint (adoption simple ou plénière). Ainsi, n’est pas considéré comme aide familial le neveu du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint.

- formulaire de demande de rachat de cotisations cerfa d’assurance vieillesse agricole MSA

Vous êtes concerné par le rachat de cotisations d’assurance vieillesse agricole si vous êtes : chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, aide familial. Chaque année accomplie en qualité de chef d’exploitation, de collaborateur, ou d’aide familial à compter du 01.01.2000 ouvre droit au rachat d’une année accomplie antérieurement au 01.01.1999 en qualité de conjoint ayant participé aux travaux de l’exploitation

demande de retraite personnelle CAVIMAC

Avec cette seule demande, vous pouvez obtenir votre retraite auprès du régime des cultes (Cavimac)

demande de retraite personnelle régime général des salariés

Avec cette seule demande, vous pouvez obtenir votre retraite auprès du régime général des salariés. Important: Pour obtenir la retraite des autres régimes et notamment la retraite complémentaire des salariés (Agirc, Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique auprès de chacun de ces régimes.

- demande d'attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Pour un départ en retraite anticipée, vous devez obtenir au préalable une attestation précisant que vous remplissez les différentes conditions exigées.

- demande de retraite anticipée pour carrière longue

Vous pouvez obtenir une retraite anticipée si vous avez atteint l’âge minimum requis pour une retraite anticipée, et si vous réunissez, selon votre âge de début de carrière, les durées d’assurance exigées.

- attestation d’employeur en vue de la retraite progressive

Retraite progressive - Attestation employeur Article R. 351.40 du code de la sécurité sociale

- demande de retraite progressive 

Vous pouvez obtenir une retraite progressive si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous avez au moins l'âge légal de départ en retraite. Vous totalisez une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres. Vous exercez une seule activité professionnelle, à temps partiel (au maximum 80 % du temps plein) et cette activité relève du régime général.

- demande de retraite de réversion

Votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle. Vous pouvez obtenir, avec cette seule demande, votre retraite de réversion.

- demande de validation des périodes de sportif de haut niveau

Ce formulaire permet de demander la prise en compte par année civile de périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture de droits à pension auprès du régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. 

- rachat de trimestres

Cette demande vous permet, sous certaines conditions, de racheter et/ou d’obtenir la validation gratuite de certaines périodes. Cette validation peut permettre d’améliorer votre retraite personnelle ou votre pension de réversion (si elle est faite au nom de votre conjoint décédé).

- demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d’études supérieures

Cette demande vous permet, sous certaines conditions, de racheter et/ou d’obtenir la validation gratuite de certaines périodes. Cette validation peut permettre d’améliorer votre retraite personnelle ou votre pension de réversion (si elle est faite au nom de votre conjoint décédé).

- demande de retraite de base de la CIPAV

- demande de la retraite de base de la CAVEC 

Formulaires de la retraite complémentaire du dirigeant 

- demande de la retraite complémentaire de la CIPAV

- demande de la retraite complémentaire de la CAVEC 

Formulaires des dirigeants expatriès

- attestation de paiement de la retraite du non résidant

Pour nous permettre de poursuivre le paiement de votre retraite, vous devez nous faire parvenir avant la date limite indiquée l’attestation d’existence que vous trouverez en page 4. Cette attestation doit être complétée par l’autorité compétente de votre pays de résidence (mairie, etc.).

- bulletin d'adhésion maladie - maternité CFE pour les expatriés sans activité

bulletin d'adhésion maladie - maternité CFE pour les expatriés indépendants 

- attestation de détachement à l'étranger inférieur à trois mois CERFA 60-3551

Le présent formulaire est à utiliser uniquement en cas de mission professionnelle d'une durée inférieure à 3 mois 

- attestation de détachement à l'étranger supérieur à trois mois CERFA 60-3549

Le présent formulaire est à utiliser uniquement en cas de mission professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois 

- notice de la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

Vous résidez hors de France et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales et, en particulier sur celles relatives à la déclaration des revenus et au paiement de l’impôt sur le revenu. Ce document répond à vos préoccupations.

- déclaration  de l'impôt sur le revenu lors d'un départ à l'étranger ou lors d'un retour en France 2042-NR

Vous devez remplir la déclaration no2042NR si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes: vous avez quitté la France au cours de l'année 2015 et vous avez perçu, après votre départ, des revenus de source française; vous avez transféré votre domicile en France au cours de l'année 2015 et vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française

 

Formulaires de la retraite supplémentaire du dirigeant

- modèle de décision unilatérale 

Formulaires de la prévoyance supplémentaire du dirigeant

- modèle de décision unilatérale 

- tableau d'invalidité

- attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières 

 

conseil rémunération et protection sociale

 

Formulaires de la santé supplémentaire du dirigeant

-  modèle de décision unilatérale 

Formulaire intéressement et participation

- modèle d'accord d'intéressement 

Formulaires de l'activité du dirigeant 

- formulaire de création d'entreprise personne physique CERFA 11676-06

- formulaire de radiation d'entreprise personne physique CERFA N° 11679*02

formulaire de radiation d'entreprise personne physique  profession libérale CERFA N° 11932*

- formulaire déclaration sociale des indépendants

- déclaration de cessation d'activité CARPIMKO

- demande d'adhésion volontaire expatriés CARPIMKO

- formulaire des jeunes entreprises innovantes 

- formulaire de demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) CERFA N°13584-02

Autres documents liés à la mission d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant :

- principes de fonctionnement de la déclaraton sociale nominative DSN

- l'article 62 du code général des  impôts (article 62 du CGI) 

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