EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Les 5 erreurs à ne pas commettre lors de la mise en place du bulletin de paie dématérialisé

Jusqu’à présent,  les bulletins de paie étaient remis sous la forme papier, le décret du 16 décembre 2016 fixe les nouvelles modalités de dématérialisation du bulletin de paie.

Ainsi, depuis le 01/01/ 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe, sauf en cas de désaccord du salarié, dans ce cas, le format papier reste d’actualité. Le décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016 régit les conditions de mise en œuvre du bulletin de paie électronique, en spécifiant la durée de disponibilité et les conditions d'accessibilité du bulletin de paie.

Erreur 1# — Ne pas respecter les obligations de remise du bulletin de salaire dématérialisé

À la charge de l’employeur pour la remise du bulletin de salaire électronique :

- d’informer le salarié des modalités de son droit d'opposition à cette voie de transmission, 

- de fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié.

Afin que le titulaire puisse consulter tous ses bulletins de paie électroniques, le bulletin de paie électronique est accessible dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité (CPA).

Les pénalités en cas de non respect des obligations relatives au bulletin de salaire dématérialisé

En cas de non respect des règles mentionnées à l’article R3642-2 du code du Travail, le dirigeant s’expose à une contravention de classe 3.

Erreur 2# — Ne pas respecter le nouveau modèle de fiche de paie à compter du 01/01/2018

À compter du 01/01/2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle.

Le nouveau modèle de fiche de paie indique les mentions relatives au financement du système français de protection sociale ainsi que les allègements, à savoir :

- Le régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage à titre d’exemples. 

- Les allègements de cotisations, comme l'exonération totale des cotisations versées à l'Urssaf pour les salaires.

le nouveau bulletin de paie 

le nouveau bulletin de paie dématérialisé

Erreur 3# — Omettre certaines mentions obligatoires du nouveau bulletin de paie 

Le nouveau bulletin de paie doit comporter les éléments suivants :

- le nom et l'adresse de l'employeur,

- le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (Siret),  

- l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail,

- le nom et l'emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau / le coefficient hiérarchique),

- la période et le nombre d'heures de travail en faisant le distinguo entre les heures au taux normal et les heures supplémentaires,

- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales,

- la rémunération brute du salarié,

- le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions,

- la nature et le montant des autres versements et retenues,

- le montant effectivement reçu par le salarié,

- la date de paiement,

- les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés,

- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales,

- le montant total versé par l'employeur (somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions),

- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail,

- la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Le nouveau bulletin de paie "cadre" 

le nouveau bulletin de paie pour les cadres

Le nouveau bulletin de paie "non cadre"

le nouveau bulletin de paie pour les non cadres

 Suppression de certaines mentions de l’ancien bulletin de paie

- l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale,

- le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation.

Regroupement par risque des cotisations sociales et contributions

Les cotisations et contributions sont regroupées par risques (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage).

Erreur 4# —  Omettre la rubrique intitulée « Autres contributions dues par l'employeur » 

La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l'employeur » mentionne les contributions dues uniquement par l'employeur :

- le versement transport,

- la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal),

- la contribution solidarité autonomie,

- le forfait social,

- la taxe d'apprentissage,

- la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

Erreur 5# — Mentionner les informations relatives au droit de grève ou à l’activité de représentation des salariés 

Les indications relatives au droit de grève ou à l'activité de représentation des salariés sont interdites (la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie).

Remplissez le formulaire ci-dessous pour tout complément d'information

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