EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Impact du portage salarial sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant

Le portage salarial s'avère un levier très intéressant dans le cadre de l'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant.

Pourquoi choisir le portage salarial ?

Cette nouvelle forme d'emploi atypique, se traduit par une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté (le dirigeant indépendant dans le cadre de notre thématique sur l'optimisation de rémunération et de la protection sociale), ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

Le "salarié dirigeant" porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients. Ce statut s'avère particulièrement pertinent pour des dirigeants ayant un réseau conséquent.

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La rémunération du dirigeant sous portage salarial

Au niveau de sa rémunération de dirigeant, le "porté" sera rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de sa mission. Concernant les missions confiées au dirigeant porté, celui-ci doit :

  • démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
  • fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,
  • rendre compte de son activité à la société de portage.

Les obligations de la société de portage salarial

- La société de portage salarial doit :

  • exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial répertoriée sous le code NAF 78.30Z peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
  • avoir effectué une déclaration préalable d'activité auprès de l'administration, dont les modalités seront fixées par un décret à venir,
  • accepter uniquement des missions de services (expertise dans des domaines tels que la communication, la finance, les ressources humaines...).

- Dans sa relation avec le salarié porté, la société de portage doit :

  • établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées (embauche, versement des cotisations sociales du dirigeant ),
  • le cas échéant, rédiger un avenant au contrat de travail pour chaque nouvelle prestation de portage (montant de la rémunération du dirigeant, modalité de réalisation, durée de la prestation),
  • lui transmettre une fois par mois un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,
  • contrôler l'activité du salarié porté et lui proposer des prestations d'accompagnement permettant de développer son projet professionnel,
  • rémunérer le dirigeant après facturation de l'entreprise cliente,
  • souscrire pour le compte du dirigeant porté une assurance de responsabilité civile professionnelle,
  • souscrire une garantie financière pour garantir le paiement de la rémunération du dirigeant (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales (l'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial) afin de lui garantir une protection sociale.

- L'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Les obligations de l'entreprise cliente 

Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :

  • négocie le prix et la nature de la prestation,
  • est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du dirigeant porté, pendant la durée de la prestation.

Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :

  • verse à l'entreprise de portage, le prix de la prestation de service, sous forme d'honoraires,
  • informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

Attention : la durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois). Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

  • un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation), pour une durée maximale de 3 ans,
  • un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial.

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

En cas de CDD, sa durée totale ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellement inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat de travail doit indiquer les mentions portant sur :

  • la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté (date du terme, calcul et versement de la rémunération du dirigeant, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, etc.)
  • la réalisation de la prestation de service de portage salarial (identité et adresse de l'entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.).

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

À noter : le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire(intérimaire).

- L'entreprise de portage doit verser au dirigeant salarié :

  • une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut, la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 378 € par mois en 2016 pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,
  • une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Ainsi, cette alternative à la création d'une entreprise s'avère un levier très intéressante dans le cadre de l'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant. Elle permet ainsi au dirigeant de le soulager de certaines tâches administratives tout en lui permettant de se dégager plus de temps pour son activité commerciale. 

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