EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Créer une SASU

Une seule personne physique peut décider de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont elle est l'unique associé. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. L'existence d'une SAS à un seul associé peut également résulter de la réunion dans une seule main des actions d'une SAS existante.

Rien n'empêche l'entrée de nouveaux actionnaires au cours de développement de la société, ce qui signifie que la SAS peut devenir ou redevenir pluripersonnelle à tout moment.

je génère ma demande de contact avec le service juridique en ligne LegalVision en remplissant le formulaire ci-dessous

conseil en rémunération et en protection sociale du dirigeant et de se salariés

Lorsqu'un entrepreneur individuel souhaite exercer son activité professionnelle sous forme sociétaire, il peut choisir entre la SASU et l'EURL. Les régimes juridiques de ces 2 types de sociétés se sont relativement rapprochés ces dernières années même si la SASU reste plus souple grâce une grande liberté statutaire pour le fonctionnement de la société.

Constitution de la SASU

L'associé unique peut être une personne physique ou morale, et même une autre SAS unipersonnelle. Comme pour les EURL, l'associé doit veiller à respecter l'objet social et éviter la confusion du patrimoine professionnel avec le patrimoine privé.

Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts.

Les statuts doivent être établis par écrit. Il peut être judicieux d'insérer des clauses applicables en cas de pluralité d'associés et en particulier les conditions d'admission ou de retrait des associés, puisque la SAS peut devenir à tout moment pluripersonnelle. Ainsi, l'entrée de nouveaux associés n'implique pas de modifications ultérieures des statuts.

Suite à une cession ou à une succession, la réunion en une seule main des actions d'une SAS entraîne la création d'une SASU. Ainsi, il est impossible de demander la dissolution de la société si la SAS n'est pas redevenue pluripersonnelle dans un délai d'un an.

Fonctionnement de la SASU

Le président de la SASU

Le président de la SASU peut être l'associé unique ou un tiers, personne physique ou morale. Il représente la société auprès des tiers et dispose de tous les pouvoirs dans la limite de l'objet social. La rémunération attribuée au président est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Sur le plan social, le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Décisions sociales dans une SASU

Seul l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles et il doit se prononcer sous la forme de décisions unilatérales. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs et ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce dans un registre.

je génère ma demande de contact avec le service juridique en ligne LegalVision en remplissant le formulaire ci-dessous

Contrôle de la SASU

En cas de nomination d'une personne extérieure comme président, il est possible de prévoir une autorisation préalable de l'associé unique pour certains actes importants. Cependant, cette limitation des pouvoirs du président n'est pas opposable aux tiers.

Contrairement aux SAS avec plusieurs associés, les conventions intervenues entre la société et le président ne font pas l'objet d'un rapport. En effet, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.

Par ailleurs, le président a l'interdiction de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.

Fiscalité de la SASU

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés 

Vous souhaitez être conseillé sur le choix de votre statut juridique en ligne ? remplissez le formulaire ci-dessous afin d'être mis en relation avec le service juridique LegalVision

Revenez aux 25 techniques d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant en cliquant sur ce lien

 

Notre livre 2017 sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant

ebook 2017 optimisaiton de la rémunération du dirigeant

 Le manuel complet sur les " 25 techniques

 légales d'optimisation  de la rémunération

 et de la protection sociale du dirigeant" 

 

  + des simulations

  + des vidéos

  + l'étude d'un logiciel  (MAXIREM)

 

 Disponible sur Amazon en cliquant sur ce lien

JE CONTACTE MON EXPERT !

Vous souhaitez nous contacter ? appelez directement

le 09.73.24.18.94 ou envoyez un email en cliquant sur 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés

Les 7 formules du logiciel SAGE PAIE

 Cliquez sur ce lien afin de consulter l'articleoffre sage paie

  sur les 7 formules de Sage Paie 

OPTIMISATION REMUNERATION DIRIGEANT (FISCAL,SOCIAL)

Téléchargez gratuitement la liste des des 25 techniques d'optimisation!

x

OPTIMISATION PROTECTION SOCIALE DIRIGEANT (RETRAITE, PREVOYANCE)