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Yachting : une bonne raison de ne pas choisir le pavillon français

Parmi les différentes raisons de ne pas choisir le pavillon français afin d'immatriculer son navire (yacht, cargo, ferry, porte-conteneur, pétrolier, vraquier...), le décret tout récent de Mars 2017 sur l'obligation par les entreprises étrangères d'acquitter les charges sociales des marins français résidant en France risque de freiner l'attractivité française. En effet, ce décret oblige les employeurs aussi bien personnes morales que physiques de déclarer et verser les cotisations sociales à l'ENIM. 

pourquoi choisir le pavillon du panama

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#1 - Comparaison des charges sociales acquittées pour un travailleur français classique et un marin 

Pour le travailleur français exerçant dans une profession autre que le maritime, le coût salarial pour l'entreprise représente le salaire brut plus les charges patronales (environ 45 à 50 % de charges sociales afin de financer la sécurité sociale, maladie, retraite...). Quant au salarié, il perçoit un salaire net de charges sociales d'environ 77 % de son salaire brut (environ 23 % de charges sociales afin de financer encore une fois la sécurité sociale, maladie, retraite...), puis, il acquitte l’impôt sur le revenu des personnes physiques (jusqu'à 45 % pour les salaires les plus importants).

Pour le marin, les charges sociales acquittées d'après l'ENIM s'élève à environ 30 % pour un marin embarqué sur un navire de transport international, 12 % pour les charges salariales et 18 % pour les charges patronales. (le tableau complet du régime social des marins de l'ENIM). Par ailleurs, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu à partir du moment où le salarié est domicilié en France et embarqué plus de 183 jours dans l’année fiscale d'après l'ENIM (spécifique au Registre International Français). 

Par déduction simple, l'écart entre le travailleur salarié classique et le salarié marin s'élève à environ 35/40 % en faveur du salarié marin, toutefois, il convient de comparer les couvertures sociales ce qui n'est pas l'objectif de cet article. 

#2 - Comparaison entre les charges sociales d'un marin français et les charges sociales d'un marin panaméen

Parmi les pavillons de complaisance, le Panama fait partie des 3 premiers avec le Libéria et les îles Marshall, le taux des charges sociales s'élève à 18 %, 11 % pour les charges patronales et 17 % pour les charges salariales. (source 2017 Champagne Ardenne Export)

Par déduction simple, l'écart entre le travailleur panaméen et le salarié français s'élève à environ 17 % en faveur du salarié panaméen, toutefois, il convient de comparer les couvertures sociales ce qui n'est pas l'objectif de cet article ni d'aborder les autres avantages fiscaux du Panama

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#3 - L'obligation pour les armateurs étrangers d'acquitter les cotisations sociales en France pour les marins résidant en France  

À partir du 1er janvier 2017, tous les marins résidant en France et embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union Européenne sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des marins (Enim).

En application de l’article L. 5551-1 2° du Code des transports, « Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. » 

Le Yacht Club de Monaco organisait justement un séminaire sur cette problématique en date de juin 2017 :

yacht club de monaco

 

French Social charges for seafarers
 
On Wednesday 17th May, the yachting associations PYA, GEPY and Italian Yacht Masters organised an invited panel of experts from the French government, ENIM and the University of Nantes to address the yachting industry at the Yacht Club de Monaco’s Captains’ Forum Event.
 
The background to this decree is to enact a French law as required by ratified international convention ‘The Maritime Labour Convention (MLC)’ regulated by the International Labour Organsiation (ILO). MLC has also been issued under a EU Directive. This binds the French Government in common purpose with all other states in the world. ILO and the EU will take legal action against France, if they do not bring their social security laws in line with the mandatory requirements of the Maritime Labour Convention (MLC).
 
The aim of the seminar was to seek explanation of the background to this new law, the legal application and tax implications for seafarers and owners in the large commercial yacht sector based and/or tax resident in France or French Territories, and to test the practical aspects of implementing the decree with the invited panellists.
 
The seminar was attended by around 400 Captains, crew and shore-based professionals, it was clear that this is an important subject the yachting industry is universally passionate about. It was also clear that there had been poor consultation with the maritime industry prior to the decree being issued.
 
The Monaco Yacht Club provided the perfect venue to host the event, and generously welcomed guests to a drinks reception on the stunning terrace after the seminar. The discussion was expertly chaired by Norma Trease, who kept everything running smoothly and conducted the debate between French and English. 
 
Le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 apporte des précisions importantes pour l’application de cette disposition, la mise en conformité devant être effective avant le 1er juillet 2017.
 
- Il est précisé que l'employeur qui n'a pas d'établissement en France doit fournir un engagement de caution ou verser un dépôt de garantie auprès l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 
- Il convient à l'employeur, au salarié, à l'ENIM d'effectuer l'affiliation ; 
 
- Les employeurs remettent à l'Etablissement national des invalides de la marine soit une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués soit une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré ;
 
- Les employeurs relevant du régime de la déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes se libèrent des sommes dont ils sont redevables au moment du dépôt de la déclaration ;
 
Le défaut de paiement dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 ‰ par jour de retard.
 

#4 - L'intérêt pour les marins de mettre en place une couverture sociale (prévoyance, retraite, épargne...) 

La couverture sociale étant très faible il convient pour les salariés affiliés à ce régime d'effectuer une étude globale afin de comprendre les droits générés par leur couverture tant en termes de prévoyance (invalidité, décès), de retraite, de patrimoine, de droit fiscal et des contrats.

Vous êtes un dirigeant étranger, un armateur, un salarié, un marin, un propriétaire de yacht et vous souhaitez être conseillé ? contactez-nous, nos juristes sont à votre disposition

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