EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Faire financer la dépendance par l'entreprise

législateur permet aux chefs d'entreprises et dirigeants de déduire les cotisations d'un contrat de dépendance en tant que charge d'entreprise.

Les données démographiques

Les données actuelles ainsi que les perspectives démographiques témoignent de la nécessité d’anticiper au maximum l’augmentation attendue du nombre de personnes dépendantes : + 60 % d’ici 2050.

L’allongement de la durée de vie : d’ici à 2050, le nombre de personnes de 75 ans sera multiplié par trois, et atteindra 12 millions (18 % de la population). Le nombre de personnes de 85 ans sera multiplié par quatre, et représentera 5 millions d’individus (7,5 % de la population).

La dépendance est typiquement un risque du grand âge : la probabilité, pour une personne de 65 ans, d’entrer un jour en dépendance est de 29 % chez les hommes, et 52 % chez les femmes.

Consultez nos conseils experts en protection sociale du dirigeant afin d'obtenir un complément d'information ou une étude sur-mesure

Les définitions 

Il n’existe pas encore de définition « universelle » de la dépendance mais au sens commun on considère que : « sont dépendantes les personnes adultes qui dépendent d’une autre, pour les actes de la vie quotidienne, que ce soit pour les actes élémentaires de la vie courante (s’habiller, faire sa toilette, manger, se déplacer), ou les tâches domestiques (faire ses courses, prendre un médicament, préparer ses repas) ».
Pour bénéficier d’une prise en charge au titre des contrats d’assurance, il est fait référence :

• À la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources), outil d’évaluation de la dépendance déterminant le niveau des aides publiques. Elle permet de déterminer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et/ ou psychique d’une personne (GIR) :

Le GIR 1 comprend les personnes confinées au lit ou en fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, nécessitant une présence continue d’intervenants.

Le GIR 2 est composé de deux sous-groupes :

- d’une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
- d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui conservent leurs capacités motrices.

Le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement, leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

Le GIR 4 comprend les personnes qui ne peuvent pas se lever seules mais qui, une fois debout, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.

Le GIR 5 est composé des personnes qui sont capables de s’alimenter, s’habiller et se déplacer seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le GIR 6 regroupe les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

- Les personnes en GIR 1 et 2 sont considérées comme totalement dépendantes.
- Les personnes en GIR 3 et 4 sont considérées comme partiellement dépendantes.
- Les personnes en GIR 5 et 6 sont considérées comme faiblement dépendantes voire autonomes.


• Aux AVQ (Actes de la Vie Quotidienne) pour mesurer la capacité des personnes physiquement dépendantes à effectuer seules les actes essentiels de la vie quotidienne :

- se déplacer : capacité de se déplacer dans les pièces habituelles et les locaux de
service du lieu de vie, après recours aux équipements adaptés,
- s’habiller : capacité à s’habiller et à se déshabiller correctement et complètement,
- s’alimenter : capacité à se servir et à manger de la nourriture préalablement préparée,
- faire sa toilette : capacité à satisfaire, de façon spontanée, à un niveau d’hygiène
corporelle conforme aux normes usuelles.
La dépendance partielle est généralement mesurée par l’incapacité à effectuer 2 AVQ sur 4, tandis que la dépendance totale est reconnue lorsque 3 AVQ sur 4 ne peuvent être réalisés.
Dans certains cas, la définition de la dépendance peut prendre en compte deux AVQ supplémentaires :

- Transfert : capacité de passer de chacune des trois positions suivantes à une autre, dans les deux sens : se lever du lit ou d’une chaise, se coucher, s’asseoir.
- Continence : capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et anale y compris en utilisant des protections ou des appareils chirurgicaux.
• Au test « Blessed » ou au test « Folstein », qui permettent d’évaluer l’état de dépendance psychique.
• À la prescription médicale qui complète la mesure de dépendance totale.

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Le niveau de prise en charge par l’État

Il n’existe pas, à ce jour, de principe d’indemnisation financé par des cotisations « obligatoires » à un régime de protection sociale.
La grille AGGIR sert de référence pour l’attribution de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) par l’Etat. Elle prend aussi en compte des critères sociaux.
Actuellement, l’APA constitue la seule prise en charge publique de la dépendance et est accessible à tout individu de plus de 60 ans en perte d’autonomie.

La réforme de l’APA se situe au coeur d’un projet de loi, et comporte trois volets :
l’adaptation de la société au vieillissement, la prévention de la dépendance et enfin l’accompagnement (notamment les aides financières).

La participation financière de l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) :

Cette participation est octroyée par le département aux personnes de plus de 60 ans reconnues dépendantes.

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Son montant varie en fonction du lieu de résidence de la personne dépendante :

- à domicile : ticket modérateur = nul pour un revenu mensuel inférieur à 739,06 € (**).

La participation varie ensuite progressivement de 0 à 90 % du montant du plan d’aide.

- en établissement : des frais restent à charge, essentiellement dus aux tarifs hébergement (à titre indicatif, la ressource complémentaire maximum que constitue l’APA varie de 500 € environ (en cas de dépendance partielle) à 1 300 € (en cas de dépendance totale), et le « reste à charge » mensuel est estimé à 100 € pour une dépendance partielle, et à 1 400 € pour une dépendance totale).

Un coût élevé de l’adaptation de l’habitat :

- adaptation légère : environ 1 500 €
- adaptation standard : environ 10 000 €
- adaptation lourde : environ 30 000 à 40 000 €

La prise en charge 

Comme indiqué en tout début, la cotisation peut être prise en charge par l'entreprise et déduite fiscalement sous conditions ( Loi Madelin...).

Certaines assurances dépendance sont à "fonds perdus", il convient donc de réaliser une étude sur-mesure afin de connaître les tenants et aboutissants de la mise en place d'une telle solution.

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