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Le pacte d’actionnaires

Pourquoi mettre en place un pacte d'actionnaires 

Lorsqu’on décide de s’associer à d’autres personnes pour créer une société, il faut penser à mettre en place quelques garde-fous pour encadrer ses rapports avec ces personnes.

En effet, les crises entre partenaires ne préviennent pas et elles peuvent grandement porter préjudice à l’activité menée, voir même la mener à sa perte.

Pour encadrer les rapports entre actionnaires, on se sert donc d’un pacte d’actionnaires. Il s’agit d’une sorte de contrat à travers lequel ces derniers vont s’engager à respecter certaines règles destinées à sauvegarder l’intégrité de la société.

Quelles clauses peuvent être insérées dans un tel pacte ? Nous répondons à la question dans le présent article. Mais avant, revenons sur les caractéristiques du pacte d’actionnaires et ses différences avec les statuts. 

Pacte d’actionnaires : caractéristiques

Le pacte d’actionnaire est un document en général confidentiel dont les dispositions complètent celles des statuts d’une société. Il apparaît comme une sorte de contrat de mariage dont l’objectif est de fixer les règles de vie commune entre actionnaires. Ces derniers vont prévoir à travers lui des points tels que les modalités de répartition des pouvoirs, l’évolution de l’actionnariat, la protection des minoritaires… Le pacte va permettre de trouver une issue rapide aux litiges futurs au sein de la société. Il va créer et garantir les droits des actionnaires.

La mise en place d’un pacte d’actionnaire au sein d’une société n’est pas obligatoire. C’est un acte totalement volontaire ! Ce sont les actionnaires qui décident s’ils doivent mettre en place ou non, un pacte. De plus, le pacte peut être signé seulement par une partie des actionnaires. Il ne va être appliqué qu’aux signataires. Les autres actionnaires n’en auront pas connaissance et cela ne pourra non plus être opposable aux tiers.

En prévoyant un pacte d’actionnaires, les signataires doivent également prévoir sa durée et les modalités de sa rupture. Pour ce qui est de la durée de validité du pacte, elle peut être déterminée ou non. Il est cependant important de noter que les pactes à durée indéterminée peuvent être en général à tout moment résiliés, de façon unilatérale, par un signataire. Quant à la rupture, elle intervient à l’échéance prévue — une date précise, un évènement certain — ou lors de la résiliation par un actionnaire. Les signataires peuvent également prévoir des motifs de rupture du pacte (exclusion d’un associé, non-respect d’une clause, etc.).

 

Pacte d’actionnaires : différences avec les statuts

De nombreux points diffèrent entre les statuts et le pacte d’actionnaire. Une première différence est relative aux modalités de signature. En effet, alors que les statuts doivent être signés par tous les actionnaires, le pacte d’actionnaires peut être signé par une partie seulement. Il n’aura d’effet qu’à l’égard de ses signataires.

L’autre point qui constitue une différence est celui relatif aux sanctions. En effet, les actes ne respectant pas les dispositions statutaires encourent une nullité alors que ceux ne respectant pas le pacte d’actionnaire n’encourent pas de nullité (s’ils respectent les statuts). L’actionnaire qui pose un tel acte sera donc amené à réparer le préjudice causé par l’acte, mais celui-ci ne sera pas annulé.

Une autre différence qui peut être relevée se trouve au niveau la force juridique des deux textes. Les statuts ont une force juridique supérieure à celle du pacte d’actionnaire. Cette différence n’est qu’une conséquence de la précédente. Par ailleurs, la modification du pacte d’actionnaires nécessite l’accord de tous ses signataires ; ce qui peut n’est pas le cas des statuts dont la modification se fait par vote, conformément aux conditions des AGE (assemblées générales extraordinaires). 

Pacte d’actionnaires : les clauses

On distingue dans les pactes d’actionnaires les clauses relatives à la gestion et celles portant sur l’actionnariat

 

Clauses relatives à la gestion de la société

Comme clauses de gestion, nous pouvons retenir :

  • la majorité renforcée : il s’agit d’une clause qui exige l’accord d’une majorité d’associés (3/4, 80 %...) pour la prise de certaines décisions. Lorsque les actionnaires insèrent cette clause dans leur pacte, ils listent les décisions concernées et les pourcentages requis.
  • le droit de vote : les clauses de droit de vote sont la clause d’accord unanime et la clause de présence des associés. À travers la clause d’accord unanime, les actionnaires listent toutes les décisions dont l’adoption nécessitera l’unanimité des signataires du pacte. La clause de présence va quant à elle exiger qu’un minimum d’associés soit présent avant que les délibérations ne soient prises.
  • le droit d’information : il s’agit de la clause selon laquelle les signataires du pacte doivent être informés de l’activité et des résultats de la société.
  • la promesse de porte-fort : la promesse de porte-fort consiste à souscrire à une obligation de convaincre un tiers à exécuter un engagement donné. Dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, cela peut être une clause en vue de la nomination d’un gérant — les signataires vont s’engager à tout faire pour qu’une personne bien précise soit nommée gérant — ou une clause en vue de l’adoption de certaines décisions (nommer des personnes dont l’accord exprès et écrit sera indispensable à la prise de certaines décisions).

 

Clauses portant sur l’actionnariat

  • Clauses financières : ce sont des clauses qui vont généralement en faveur des actionnaires minoritaires. Elles visent à mettre en place pour ces derniers des droits d’ordre financier. Comme clauses financières, on peut distinguer la clause de répartition des bénéfices, la clause de stabilisation des capitaux propres, le droit de souscription, etc.
  • Clauses de sortie du pacte d’actionnaires. Elles comprennent entre autres :

- la clause de préemption qui donne la priorité aux autres signataires du pacte d’acquérir les actions d’un signataire qui doit céder ses titres ;

- la clause d’agrément soumettant les cessions de titres à l’accord des signataires du pacte ;

- la clause d’inaliénabilité déterminant une échéance avant laquelle les signataires ne pourront pas céder leurs actions ; etc.

En résumé, nous notons que le pacte d’actionnaires est un acte extra-statutaire dont l’objectif est de régir les rapports entre les actionnaires. Il s’agit d’un acte volontaire dont seuls les actionnaires peuvent juger de l’opportunité ou non. Il peut comprendre une multitude de clauses. Là également, c’est les actionnaires qui décident de quelles clauses insérer. Par rapport à ce point, il est à noter que les clauses énumérées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Beaucoup d’autres clauses peuvent être inscrites dans les pactes d’actionnaires.

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