EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Rémunération du dirigeant : Assurance et garantie chômage du dirigeant

Les conditions requises pour que le dirigeant bénéficie du régime de l'assurance chômage

Le dirigeant ou chef d'entreprise est rarement couvert au titre du régime de l'assurance chômage sauf s'il bénéficie d'un contrat de travail, toutefois, la seule existence d'un contrat de travail n'est pas suffisante, les critères suivants devront être respectés :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Le contrôle de l'éligibilité à l'assurance chômage des dirigeants par le pôle emploi

Afin d'être sûr de pouvoir bénéficier de cette couverture sociale assimilée à une rémunération indirecte différée, il est impératif de remplir un formulaire spécifique et de le transmettre à pôle emploi qui statuera. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de pôle emploi.

Pour information, les statuts suivants sont de facto exclus du champ d'application :

  • Gérance égalitaire ou majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL)
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

En cas de paiement des cotisations sociales génératrices de droits futurs à tort, le cotisant peut demander le remboursement des cotisations chômage auprès des organismes concernés.

Les dispositifs permettant de souscrire une couverture perte d'emploi supplémentaire pour le dirigeant

Afin de pallier cette problématique, des dispositifs assurantiels privés existent.

Ces cotisations bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux très intéressants dans la mesure où elles seront considérées comme des charges professionnelles.

Les avantages fiscaux et sociaux des contrats supplémentaires perte d'emploi pour le dirigeant

Ci-dessous un tableau reprenant le traitement fiscal et social des cotisations et indemnités : 

rémunération dirigeant : assurance chômage

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